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Les conditions juridiques de la diffusion électronique des thèses


La thèse de doctorat, quel statut ?

Le statut juridique de la thèse est très particulier :

  • la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé lors de sa séance du 28 mars 2002 (référence "20021245") qu'il s'agissait d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, mais sa diffusion reste soumise à l'autorisation du président de l'Université qui en décide sur recommandation du jury de soutenance ;
  • en tant qu'oeuvre originale, elle relève aussi du droit de la propriété intellectuelle et sa publication requiert l'autorisation de l'auteur.

En tout état de cause, sauf avis contraire du jury (autorisation de diffusion sous réserve de corrections non satisfaite, interdiction de reproduction ou clause de confidentialité), la thèse est réputée consultable au sein de l'établissement de soutenance.

L'université Lumière Lyon 2 vous propose plusieurs modalités de diffusion de votre thèse. L'attestation de conformité de la version électronique et la convention de diffusion que vous signez lors du dépôt vous indiquent ces différentes options :

  • 1. La première option (que nous recommandons) est de rendre disponible vos travaux sur l'Internet ;
  • 2. La seconde option consiste à limiter la diffusion de vos travaux à l'Intranet de l'Université.

Étudiez soigneusement ces options, n'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations à ce sujet et si vous souhaitez travailler avec un éditeur privé, que vous éditiez un livre ou un article, assurez-vous de bien comprendre chacune des clauses du contrat que vous signerez.

Qu'implique la convention de diffusion de Lyon 2 ?

Voici les points clés de cette convention :

1. La convention ne concerne que la diffusion élargie à l'Internet.

2. L'autorisation de diffusion n'est pas exclusive : vous conservez tous vos droits, en particulier celui de diffuser votre thèse par d'autres moyens (publics ou privés) que ceux que nous mettons à votre disposition.

3. L'autorisation de diffusion peut être retirée par l'auteur à tout moment par simple lettre recommandée.

Pour télécharger sur ce site la convention de diffusion d'une thèse sur Internet à l'Université Lyon 2, rendez vous dans la rubrique "Déposer sa thèse > Documents téléchargeables"

Vers un contrat Creative Commons

- Qu'est-ce que Creative Commons ?

Creative Commons est une organisation internationale à but non lucratif qui propose gratuitement aux auteurs des contrats flexibles pour diffuser leurs créations en définissant au préalable les conditions dans lesquelles celles-ci seront utilisées. Cela vise à :

  • accorder plus de libertés que le régime minimum du droit d’auteur
  • autoriser à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, tout en conservant ses droits
  • faciliter la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres dans d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…)

- Un contrat Creative Commons comprend :

  • un code juridique (version intégrale du contrat) ;
  • une interface simplifiée présentant clairement les conditions d’utilisation de l'œuvre. Ce résumé est accessible en lien dans le logo CC « Certains droits réservés » que vous apposez à votre création ;
  • des méta-données pour la recherche automatique en ligne.

- Les six "licences" qui vous sont proposées sont :

Ce/tte création est mis/e à disposition sous un contrat Creative Commons.

Pour vous aider à comprendre : [1] - [2] ...

en savoir plus sur les Creative Commons ?

Source de cette rubrique : http://fr.Creativecommons.org/