c) Le Jeu Subtil Des Textes Et Des Faits : Cadre Juridique

‘“ La Chine a un immense territoire, d’abondantes ressources et une nombreuse population. De ces trois richesses les Han en possèdent une - ils sont nombreux - et les minorités en possèdent deux - de vastes territoires et de riches ressources - ”’   ⁷⁹¹ .

Aux minorités ethniques il manque certes le poids démographique : sur les 55 minorités nationales que recense le Bureau d’Etat des statistiques, seules 18 dépassent un million de personnes ; 23 n’atteignent pas 100 000 personnes, et 8 comptent moins de 8000 membres⁷⁹². Il leur manque surtout une richesse que se réservent les Han : le pouvoir politique. Le Préambule de la Constitution de 1982 précise que “ La République populaire de Chine est un Etat multinational ”, mais le corps du texte fait plus souvent référence aux minorités nationales qu’aux nationalités. En fait, les dirigeants chinois semblent avoir donné au terme de minorités nationales (shaoshu minzu) le sens de minorités de la nation plutôt que celui de nations minoritaires⁷⁹³.

La Constitution reconnaît leur existence, leur accorde ‘“ la liberté d’utiliser et de développer leur langue et écriture ”’ ainsi que la possibilité de ‘“ conserver ou de réformer leurs usages et coutumes ” ’(art. 4). La Constitution leur concède comme pouvoir politique une autonomie régionale ‘“ là où les minorités nationales vivent en groupes compacts ”’ (art. 4). Mais nulle précision n’est donnée quant aux critères rendant des populations éligibles à ce statut d’autonomie.

Pendant les premières années de la révolution, Mao Zedong avait promis sinon l’indépendance, tout au moins une organisation de type fédéral aux minorités, à l’image du dispositif stalinien : ‘“ tous les mongols, tibétains, miao, yao, coréens et les autres qui habitent le territoire de la Chine bénéficieront du plein droit à l’autodétermination”’ ⁷⁹⁴. A partir de 1935 (déclaration du Parti Communiste Chinois [PCC] du 20/12), le projet disparaît au profit d’un statut d’autonomie régionale, qui sera repris dans le Programme Commun de 1949 (article 50) puis dans la Constitution de 1954 (article 3, inspiré du Programme Général pour l’Autonomie Régionale de 1952). En fait, seule la notion d’autonomie (zizhi) a été interprétée de façon identique par les Chinois et les Soviétiques.

Les soumissions de forme ou vassalités du passé sont transformées en assujettissement total à partir de 1949, sous le contrôle direct du PCC par l’intermédiaire de l’Armée Populaire de Libération⁷⁹⁵. Entre 1949 et 1979 ces deux instances menèrent une lutte “ démesurée ” contre le nationalisme local⁷⁹⁶, renforcée encore à partir de 1966, à la suite des conflits sino-soviétique, sino-indien et du lancement de la révolution culturelle : l’autonomie administrative définie par la Constitution de 1954 fut ignorée et les fonctionnaires non Han systématiquement remplacés par des cadres de l’APL.

Depuis 1980 les autorités chinoises ont affirmé leur volonté de réhabiliter le système d’autonomie accordé aux non Han ainsi que d’accélérer la formation de cadres autochtones⁷⁹⁷ et plusieurs mesures d’assouplissement furent inscrites dans la nouvelle Constitution de 1982. Il fut d’ailleurs nécessaire de voter une loi fondamentale (la première) le 31 mars 1984, sur l’autonomie des régions de nationalité. Désormais, les responsables de l’Assemblée Populaire et du gouvernement d’une zone autonome doivent appartenir à l’ethnie majoritaire ou aux principales ethnies de la circonscription (art. 113 et 114) qui peuvent utiliser la ou les langues locales (art. 121) ; les parlements peuvent établir des dispositions législatives autonomes ou spécifiques (art. 116) et l’Etat s’engage à respecter l’autonomie financière de ces zones, à leur fournir une aide au développement et à favoriser la nomination de cadres indigènes (art. 117, 118 et 122). Les compétences des gouvernements autonomes s’étendent à l’éducation, aux sciences, à la culture, à la santé publique et aux sports (art. 119), ainsi que depuis 1984 aux tribunaux et aux parquets. Enfin, les régions peuvent suspendre ou adapter l’application des décisions administratives issues des échelons supérieurs (après accord de ces derniers) ainsi que de mettre sur pied des forces de sécurité publique “ afin de maintenir l’ordre social ” (art. 120).

Les minorités ethniques demeurent peu nombreuses à rejoindre le PC et ne constituaient en 1990 que 2% des membres du gouvernement central⁷⁹⁸ ; aucune n’appartient au Bureau Politique depuis 1982 et elles sont de plus sous-représentées au sein des cadres : 6,2% en 1990, soit 2,2 millions. Au sein de l’appareil d’Etat, la Commission d’Etat chargée des minorités est la seule institution à avoir été constamment présidée par un membre d’une minorité : un Mongol, puis un Hui et depuis 1986 un Ouïghour (Ismail Amat).

En outre les membres des minorités n’accèdent que rarement à des fonctions autres que subalternes ou honorifiques et celui qui parvient à occuper une fonction administrative est secondé par un premier secrétaire qui détient les pouvoirs réels ; le contrôle politique des minorités s’exerce d’abord par le maintien dans les régions d’autonomie d’un appareil du PC puissant et centralisateur⁷⁹⁹.

La direction du PCC maintient un étroit contrôle sur les différentes autonomies et les libertés accordées ou confirmées comme celle d’utiliser la ou les langues locales, ou de d’autoriser de nouveau la liberté de religion, sont limitées dans leur application et dépendent de la bonne volonté des échelons supérieurs, notamment par certaines clauses de la Constitution ou de la Loi. Les textes ont une valeur avant tout théorique puisqu’en dernière instance, la ligne politique du PCC décidera de leur application ou non, et selon quelle interprétation⁸⁰⁰.

Les différentes mesures pour accroître ou restaurer l’autonomie des minorités reconnues demeurent sévères quant à la religion, même si depuis la mort de Mao le pouvoir communiste n’a plus pour objectif de lutter contre les croyances religieuses : les organisations religieuses n’ont pas le droit d’être dirigées par une autorité étrangère. La mesure vise les musulmans et les catholiques, mais aussi les bouddhistes, comme le rappelle la controverse entre le gouvernement de la RPC et le gouvernement tibétain en exil sur le choix de la réincarnation du panchen lama⁸⁰¹. Toutefois, la relative renaissance des religions comme identifiants ethniques et sociaux a induit le gouvernement chinois à remettre en question cette timide libéralisation religieuse qui s’était amorcée, notamment au Tibet, au début des années 1980⁸⁰².