Depuis la rédaction de ce texte, dont les mouvements sociaux ont différé la présentation, un accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l'Etat a été signé entre le ministère de la Fonction publique, de la réforme et de la décentralisation et les organisations syndicales de fonctionnaires, à l'exception de la seule CGT. Cet accord ne modifie pas les analyses proposées précédemment et s'inscrit dans une philosophie de la formation déjà présente dans le texte de 1989. Il réaffirme que la formation est un "facteur incontestable de meilleur épanouissement au travail (et que) la formation professionnelle continue permet à l'agent d'être pleinement acteur d'un service public moderne, dont les compétences entretenues, valorisées constituent la première richesse des administrations. Ceci implique que l'agent soit pleinement acteur de sa formation continue"160.
Si ce document ne modifie en rien l'esprit des accords précédents, il en prolonge et en renforce quelques éléments. Ainsi, la durée minimale de formation par agent est sensiblement allongée et "chaque agent devra bénéficier sur la durée de l'accord d'au moins : 5 jours pour les agents de catégories A et B, de 6 jours (pour ceux) de la catégorie C"161. Le congé de formation professionnelle se voit doté de moyens supplémentaires de fonctionnement puisque son financement est porté à 0,20 % de la masse salariale et l'indice brut de référence à 650. Là encore, le secteur public d'Etat adopte des modalités identiques à celles en vigueur dans le secteur privé quant au financement du CIF, hors et c'est heureux, les modalités particulières et réductrices du capital temps-formation qui, comme on le sait, ampute les possibilités de départ en congé individuel dans le cas d'un accord de branche.
Chaque ministère devra consacrer, mais qu'en sera-t-il dans la réalité, 3,8 % de la masse salariale au financement du plan de formation. Il s'agit ici d'un réel effort, puisque l'augmentation proposée est, toutes proportions gardées, considérable (0,6 %). Soulignons ici que l'accord va à l'encontre de ce que l'on peut observer dans le secteur privé où l'effort de formation, sous prétexte de rationalisation et/ou d'économies, est en stagnation, voire en diminution. Est-ce là le signe d'une première fracture162 dans le rapprochement privé/public en cours depuis 1989 ? L'Etat, en montrant l'exemple, tente-t-il de renverser cette tendance au moment où la loi de 1971, à l'occasion de son vingt-cinquième anniversaire, est menacée d'une refonte complète ?
La grande nouveauté de cet accord est l'apparition pour tous les agents de la fonction publique de l'Etat "totalisant plus de dix ans de services effectifs sur leur demande" d'une possibilité de bénéficier "dans la perspective d'une évolution fonctionnelle ou géographique de leur carrière, d'un bilan professionnel dont l'objet est d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et leurs motivations afin de définir un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation"163. Là encore, un rapprochement entre les deux secteurs d'activité est à noter, même si la mesure n'est pas strictement identique à celle du congé de bilan de compétences du livre IX du Code du travail.
En bref, un accord-cadre qui ne modifie donc que très partiellement les accords précédents, mais qui réaffirme la place de la formation dans le processus de modernisation de la fonction publique - et celle des agents dans la formation - en lui octroyant des moyens complémentaires non négligeables et une mesure facilitant la gestion des carrières.
Soulignons encore, pour conclure, que ledit accord, signé pour trois ans, réaffirme deux axes essentiels en matière de politique de formation. Le premier rappelle la nécessité de "mieux évaluer la formation"164 ce qui paraît incontournable si l'on veut, à terme, mesurer l'effort réel consenti par l'Etat pour la formation de ses agents et sa modernisation. Le second, et là encore espérons que les actes suivront les intentions, fait une priorité de l'égalité "entre (les) hommes et (les) femmes en matière d'accès à la formation (et que cet accès) fera l'objet d'une vigilance particulière"165.
Préambule de l'accord-cadre sur la fonction publique de l'Etat du 22 février 1996.
Ibid. accord-cadre, p. 3.
Le résultat des négociations en cours entre les représentants des salariés et des employeurs, visant à "moderniser" la loi de 1971, nous éclairera sur la réalité de cette fracture d'ici quelque temps.
Accord-cadre, p. 11.
Titre V de l'Accord-cadre du 22 février 1996.
Accord-cadre, p. 5.