Droit des fonctionnaires

Si, dès 1959, il est accordé aux agents titulaires de l'Etat une possibilité de mise à disposition pour études et recherches et bien que les décrets de 1973 et 1975 prévoient en application de la loi du 16 juillet 1971 trois grands types d'actions de formation pour les agents de l'Etat²⁰⁶, ce n'est que tardivement que l'usage du droit à la formation est de facto reconnu aux agents et que la formation dans les fonctions publiques acquiert une dimension politique importante dans le cadre d'une gestion des ressources humaines repensée.

Pour des raisons de clarté, nous traiterons, en priorité et en particulier, des agents titulaires de l'Etat²⁰⁷ car leur droit à la formation fait l'objet de dispositions communes. Néanmoins, nous évoquerons par instants les dispositions spécifiques aux autres fonctions publiques et le droit des agents non titulaires²⁰⁸.

En matière d'engagement et d'effort de formation, si la hauteur des dépenses est un bon indicateur, l'Etat s'est engagé, depuis 1994, à y consacrer 3,2 % de la masse salariale (3,8 % en 1996), c'est-à-dire dépasser le taux moyen d'engagement financier, en matière de formation, consenti par les entreprises de plus de 10 salariés assujetties. La fonction publique territoriale, de son côté, s'est engagée à utiliser 0,3 % de la masse salariale en plus du 1 % CNFPT²⁰⁹ (Centre national de la fonction publique territoriale) en attendant d'harmoniser son droit avec la fonction publique d'Etat. La fonction publique hospitalière, quant à elle, y emploie 2,1 % de la masse salariale, dont 1 % réservé à la préparation aux concours²¹⁰.