Le plan de formation

Le plan de formation sera l'outil de la transformation et de la modernisation, il sera au coeur du dispositif de formation des fonctions publiques. Chaque ministère est donc tenu d'élaborer un plan de formation pluriannuel. Lequel "doit permettre à chaque agent, quels que soient sa catégorie, son sexe, son affectation géographique ou la nature de ses fonctions, de disposer de toutes les compétences personnelles requises pour les missions qui sont les siennes dans le service public, de se préparer aux adaptations qu'exige l'évolution de ses missions et de leurs contenus professionnels et de contribuer à sa promotion professionnelle dans le cadre de son projet personnel"²¹¹. Double dimension du plan qui reflète à la fois, des besoins et des préoccupations individuelles, mais surtout professionnelles.

Dans la fonction publique, le plan de formation est un acte de direction donc à l'initiative de l'administration, même si des demandes individuelles y apparaissent quelquefois, soit parce qu'elles s'inscrivent dans le système d'objectifs définis dans le cadre de la politique de formation, soit par absence de réelle politique. La formation est une obligation, les agents publics "peuvent être tenus de suivre, dans l'intérêt du service, les actions de formation ayant pour objectif de maintenir ou de parfaire leur qualification, d'assurer leur adaptation".

Sans aller jusqu'à penser que la formation dans le cadre du plan est encore trop souvent de "droit divin", la formation est affirmée comme un outil de l'administration mais, au moins dans leur formulation, les textes placent l'agent au centre du dispositif²¹². Agent qui d'ailleurs dans le cadre d'une demande individuelle peut, après trois refus, saisir la Commission administrative paritaire.

Les actions de formation organisées à l'initiative de l'administration dans le cadre du plan de formation ont pour but de "compléter leur formation lors de l'accès à un emploi ; maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle ; s'adapter aux évolutions techniques structurelles et sociales de leur travail"²¹³. Ainsi, globalement, le cadre juridique permet de poursuivre, malgré une typologie différente de celle du Livre IX, les mêmes finalités, vise à atteindre les mêmes objectifs et à produire, peu ou prou, les mêmes effets sur les hommes et les organisations.

En matière de gestion individualisée de la formation, même si ces pratiques existent depuis longtemps dans certaines grandes entreprises, les fonctions publiques d'Etat et territoriale apparaissent en avance, au moins du point de vue juridique. La fonction publique d'Etat en instaurant une fiche individuelle de formation²¹⁴ et la fonction publique territoriale en mettant en place un plan de formation individuel pour chaque agent²¹⁵ développent en cela des pratiques convergentes. Autant de mesures qui, à terme, pourront permettre une plus grande articulation de la carrière et de la formation, voire, dans un certain nombre de cas, faciliter la validation des acquis professionnels.

Lorsqu'un agent titulaire suit une formation à l'initiative de l'administration, il est "maintenu en position d'activité et son temps de formation est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement et à la retraite et pour le calcul de l'ancienneté" et il continue à percevoir son traitement, ses primes... Les frais de formation sont pris en charge en totalité par l'administration et les frais d'hébergement et de transport dans le cadre d'un système d'indemnisation des missions²¹⁶. Ainsi le principe selon lequel la formation ne doit rien coûter au stagiaire dans les formations qui ne relèvent pas de son initiative, s'applique. La présence est obligatoire ce qui en soi n'est d'ailleurs pas une garantie quant à l'atteinte des objectifs ou à la production de compétences nouvelles.

Signalons ce qui peut-être indique une tendance à propos de laquelle il conviendrait de s'interroger, le cas qui, dans certaines circonstances, consiste à faire payer ou pour le moins à faire participer, les agents au coût d'actions inscrites au plan de formation. Il s'agit de cas où le salarié ou l'agent de l'Etat non titulaire, précisons-le - mais on retrouve ce type de clause dans le congé de formation professionnelle ouvert au fonctionnaire - doivent s'acquitter d'un dédit formation. C'est le cas des agents non titulaires - bénéficiant d'une formation supérieure à deux mois - "à qui peut être demandé (...) d'accomplir, après le stage, une période de service effectif dans l'administration" de deux ans au maximum, mais exceptionnellement de cinq ans. A défaut de quoi et en cas de rupture de son propre fait, "l'intéressé doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du stage et le montant de la rémunération qu'il a perçue pendant la période correspondante"²¹⁷.

Le paritarisme, pour lequel nous ne rentrerons pas dans les détails, est à la fois un principe fondateur et un mode de régulation de première importance. Il participe de la conception même de la formation professionnelle continue depuis le protocole de Grenelle en 1968 qui précéda l'accord interprofessionnel de juillet 1970 et la loi de juillet 1971. En effet, dans le public, une grande importance et un droit réel sont donnés aux instances paritaires, même si l'on peut regretter qu'elles ne soient généralement que consultatives, quant à l'organisation, la gestion, l'évaluation voire l'élaboration des politiques de formation. Ces instances paritaires sont présentes à tous niveaux, nationales ou locales, comme le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat et les commissions administratives paritaires.