La convention collective : où en est-on ? ⁴⁸⁵

Ce premier texte, qui peut apparaître comme daté, pose néanmoins des questions toujours en débat dans la profession. Il soulève en particulier la question de la précarité des formateurs qui est contradictoire avec le discours dominant aujourd'hui de la professionnalisation et de la qualité. Il aborde aussi celle de la durée des temps de travail et du face-à-face pédagogique qui, lorsque la première est trop importante, rend toute volonté de formation et d'auto-formation difficile. Au-delà, il témoigne d'une tentative consensuelle de gestion et de structuration d'une profession récente aux avant-postes de la contradiction sociale. Il marque la volonté de donner un cadre professionnel et une certaine forme de reconnaissance aux acteurs de la suture.

L’Année de la formation 1987 s’est engagée à informer ses lecteurs sur l’évolution du texte de la convention collective des organismes de formation et en a déjà publié de larges extraits.

Où en est-on en cette fin d’année 1988 ? Un texte “ définitif ”⁴⁸⁶ a été mis au point au printemps et soumis à la signature des délégations. Ce texte apparaît comme un texte de compromis qui reflète les positions des uns et des autres, positions plus qu’accords, points de rencontres d’intérêts contradictoires.

Durant le printemps 1988, les différentes délégations patronales et salariées s’en sont allées soumettre le texte ainsi bouclé à leurs instances et à leurs mandants.

Du côté des employeurs, trois délégations, UNORF, CSNFOR, SNAFA⁴⁸⁷ ; deux d’entre elles choisirent de signer le texte proposé, elles en étaient d’ailleurs les principales négociatrices. Le SNAFA qui, après une longue absence, avait participé aux débats de la dernière ligne droite (inquiétude oblige...), refusait de signer, arguant que les niveaux de salaires des cadres risquaient de remettre en cause, du fait d’une augmentation importante de la masse salariale, l’équilibre déjà fragile des organismes de formation qu’ils représentaient.

Du côté des organisations syndicales de salariés, cinq confédérations participaient aux négociations CFDT, CGT-FO, CGC, CGT, CFDT. Rappelons pour mémoire que les négociations furent menées, la plupart du temps au nom d’une intersyndicale unie qui permit au texte quelques évolutions significatives. Chaque organisation syndicale retrouvant sa souveraineté, les unes apposèrent leur signature, les autres non. Deux confédérations, après consultation, refusèrent de signer un texte qui, malgré quelques avancées, demeuraient notoirement insuffisant, de leur point de vue.

Pour la CGT, l’obstacle à toute signature était l’article 6 du texte, article instituant l’usage dans le secteur des formations à des langues étrangères et à terme, dans toute la profession, de contrats de travail à durée indéterminée intermittents⁴⁸⁸ ; ce type de contrat favorise, voire institutionnalise les “nouveaux métiers” de la formation, le vacatariat et la précarité.

La CFDT notait cinq points sur lesquels des négociations devraient être réouvertes, faute de quoi elle ne pouvait signer :

• la durée de la modulation du temps de travail des formateurs de catégorie D et F (rapport 70/30 FFP [face-à-face pédagogique] et PRAA [préparation, recherche et autres activités], organisation du FFP)⁴⁸⁹ ;

• les salaires des petites catégories, estimés trop bas et la non-prise en compte générale de l’ancienneté ;

• les contrats intermittents (CDII de l’article 6) ;

• le droit syndical avec la mise en place d’un système de délégation inter-entreprise pour veiller à la mise en oeuvre de la convention collective ;

• l’évolution des carrières et des classifications.

La signature de la convention collective n’engageait les employeurs que si celle-ci était étendue ; les pouvoirs publics souhaitant la couverture conventionnelle de ce secteur d’activité firent rapidement connaître leur volonté d’extension. Dès lors, les événements allaient se précipiter, précipitation relative, si l’on se souvient que la première réunion de discussions sur cette Convention collective avait eu lieu le 13 décembre 1982.

Fin septembre 1988, après étude juridique sur le fond du texte conventionnel, aucune opposition n’est formulée. Par contre, deux organisations⁴⁹⁰ demandent le report de l’avis d’extension : la CGT et la CFDT, pour tenter de faire évoluer le texte dans ce délai.

Cette hypothèse s’avéra rapidement impossible, la délégation des employeurs souhaitant d’abord la signature, puis d’éventuelles renégociations dans le cadre de la commission paritaire nationale.

Novembre fut le mois des rencontres informelles, mais la situation resta en l’état et les positions se stabilisèrent devant l’impossibilité de faire progresser le texte.

Début décembre, la demande de report fut renouvelée une dernière fois avant l’extension qui devrait être prononcée dès le début de février 1989.

Compte tenu des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l’application concrète de la convention collective dans les entreprises, il est raisonnable de penser, à ce jour, que la convention collective des organismes de formation sera applicable à partir de mai 1989.

Le plus difficile reste donc à faire car si six années pleines furent nécessaires à l’élaboration d’un texte “profil bas”, la mise en oeuvre de cet ensemble de mesures, dans un secteur où le "darwinisme entrepreneurial" prévaut, reste un pari ambitieux pour tous : un casse-tête pour les inspecteurs du travail, un challenge pour les employeurs, une préoccupation pour les organisations syndicales et les salariés.