Paragraphe I : Maintien du lien d’emploi en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Si l’on admet le rapport fonctionnel qu’entretiennent l’emploi et l’entreprise au sens où dans l’entreprise l’emploi caractérise une division de l’activité intégrée à son organisation, il convient alors de s’interroger sur l’application de l’article L. 12212 alinéa 2 du Code du travail. Selon cette disposition, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et l’entreprise transférée. Il résulte de ce texte que le changement d’employeur ne doit pas affecter les situations juridiques d’emploi. La règle édictée est bien une règle de protection du lien qui existe, indépendamment de la personne de l’employeur, entre le salarié et son emploi. Pourtant, cette règle de protection, dont la finalité n’est pas contestée, a cela de particulier qu’elle prend formellement pour objet non pas l’emploi mais l’entreprise.¹⁰²⁴ La question qui se pose est alors de savoir ce qu’il faut entendre par entreprise puisque le transfert de celleci conditionne l’application de la règle de protection. Le champ d’application de l’article L. 12212 est controversé mais il semble que la discussion doit être conduite eu égard à la finalité du texte qui est d’assurer le maintien du salarié dans l’emploi. De la délimitation du champ de la règle dépend l’espace de protection, étape préalable à l’examen de sa portée.