Paragraphe II : La portée incertaine des accords collectifs de garantie d’emploi

Dans quelle mesure l’accord faitil obstacle pendant la durée de la garantie d’emploi à l’engagement par l’employeur d’une procédure de licenciement ? Pour une large part, la réponse à ce questionnement devrait dépendre de la formulation de l’obligation souscrite par l’employeur. Toutefois, l’efficacité juridique de l’engagement de garantie d’emploi doit être confronté au non respect de l’accord. En effet, comme le remarque un auteur, dans les accords collectifs, les clauses relatives à l’emploi ont quelque chose de déconcertant ouvrant la porte à l’incertitude.¹⁷³⁷ Il convient donc d’examiner à quelles conditions l’engagement du chef d’entreprise en matière d’emploi peut être juridiquement objet d’un engagement et partant être sanctionné. Préalablement cependant, il convient de faire quelques observations générales sur son application.