Section 2 : Les pouvoirs de contrôle des personnes

Ces pouvoirs de la police anglaise et française différent sensiblement. En Angleterre, un pouvoir légal d’inspection et d’arrestation de la personne sur la voie publique ou dans un lieu public existe, il s’agit du pouvoir dit de “Stop and Search”⁹⁰⁹, dont le fondement juridique assez vague est la “soupçon raisonnable” (reasonable suspicion) : ce pouvoir coercitif ne s’exerce que dans l’hypothèse où la personne qui subit une atteinte momentanée à sa liberté d’aller et venir suivie d’une palpation de sécurité voire de fouille, est suspectée d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre un crime ou un délit.

En droit anglais, les contrôles d’identité, au sens du code de procédure pénal français, n’existent pas, faute de l’obligation qui est faite aux personnes de détenir sur elles des documents facilitant leur identification ou encore de posséder une carte d’identité (s.3 (3) PACE). Cependant, le débat initié, en mai 1995, par le gouvernement britannique de vouloir instituer une carte nationale d’identité (national identity card ) mérite de soulever une telle question⁹¹⁰. Elle demeure certes au stade d’un débat parlementaire mais qui, à terme, peut déboucher sur une législation qui risque de profondément modifier les pouvoirs de la police en matière de contrôle des personnes justifiant que l’on y consacre une partie de notre réflexion. 

Le pouvoir dit du “Stop an search” exercé par l’agent de police anglais mérite d’être rapporté au débat actuel sur l’introduction probable d’une carte nationale d’identité. L’institution d’une telle carte, si elle vient à être confirmée, risque d’instaurer un pouvoir de contrôle d’identité fondé sur la détention, par les ressortissants vivant au Royaume-Uni, d’un document établissant leur identité, à l’instar des pouvoirs de contrôle d’identité et d’extranéité existant en France.