Sous-section 1 : Le “Stop and Search” et la question du contrôle d’identité

Il s’agit dans les deux cas de contrôle des personnes au sens d’une prévention basée sur la surveillance et l’exercice de pouvoir impliquant l’intégrité de la personne, c’est-à-dire “des mesures de contrainte que la police peut exercer contre la personne“⁹¹¹. L’arrestation et la fouille de la personne (Stop and Search) ainsi que l’atteinte momentanée ou prolongée de la liberté d’aller et venir (contrôle d’identité) font partie de ces mesures.