L’arrestation s’entend ici comme l’appréhension de l’auteur présumé d’une infraction. Ce pouvoir d’arrestation se limite, dans le cadre de notre analyse, aux interventions policières sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et ce sans délivrance préalable par un magistrat d’un mandat pour opérer une telle arrestation.
En droit anglais, si l’arrestation est considérée comme le début de l’emprisonnement (s. 34 de la loi PACE)1034, elle est également un pouvoir juridique important préalable à toute procédure d’enquête policière. Les pouvoirs d’arrestation de la police anglaise sont plus ou moins étendus selon la nature de l’infraction : octroi de pleins pouvoirs en cas d’infraction sérieuse, restriction desdits pouvoirs en cas d’infraction mineure.
En France, la distinction semble davantage s’opérer entre les notions d’enquête de flagrance et des situations de fait de la flagrance1035 : c’est de ces dernières dont il sera essentiellement question ici.
V. égal. la décision de justice Holgate-Mohammed v. Duke, 1984, A.C. 487.
V. A. Decocq et alii, op. cit., n. 552.