Le régime disciplinaire que connaît le policier anglais prévu dans le cadre du code de discipline n’exclut pas la responsabilité pénale de l’agent1337. Si sa responsabilité disciplinaire peut être engagée sous l’empire du code de discipline, l’agent de police est également soumis au droit et à la procédure criminels de droit commun.
Le statut ou mieux l’office de constable, mais aussi le rôle particulier de l’institution policière au cours du procès pénal, met cependant quelque peu à mal l’engagement des poursuites ou le prononcé d’une condamnation à l’encontre de l’agent qui aurait fait un usage illégal ou abusif de ses pouvoirs.
La victime d’agissements policiers illégaux, victime par ailleurs à l’égard de laquelle il n’est pas reconnu un droit à se constituer partie civile et qui n’intervient au cours du procès pénal que comme simple témoin, obtient difficilement justice auprès des tribunaux répressifs.
V. “The relationship between criminal and disciplinary proceedings : revised guidance to chief officers”, Police Complaints and discipline Procedures, Home Office, Cmnd. 9072, (1983), reproduit en Annexe par M. Zander, op. cit., p. 309.