La section 16 de la loi de 1976 sur les relations raciales (Race Relations Act 1976), relative à l’emploi dans la fonction de constable 1677, énonce, en des termes identiques à ceux de la loi de 1975 précitée, l’interdiction de toute discrimination raciale pour l’accès aux corps de police.
Toute discrimination raciale est ici jugée illégale de manière absolue, en ce sens où le législateur n’autorise ici aucune dérogation à ce principe, au contraire par exemple de la discrimination en raison du sexe. Mais certaines situations juridiques semblent pour le moins délicates. Nous voulons évoquer le cas où un candidat à un emploi est de sexe féminin tout en appartenant à un groupe minoritaire. Malgré le souci de rendre compatible la loi de 1976 avec celle de 1975, dans le but de parer à cette éventualité, il n’est pas rare d’observer à l’heure actuelle la difficulté de parvenir à la résolution d’un litige où ces deux types de discriminations se trouvent réunies1678.
Nous voyons en tout cas poindre les quelques obstacles qui se dressent dans toute démarche positive qui consiste à combattre toute discrimination dans l’accès à certains emplois de police. Le système de quota fondé sur la race étant ici aussi prohibé, la recherche de solution doit dès lors emprunter une autre voie. Pour promouvoir l’égalité des chances, ces limites sont présentes à l’esprit des autorités publiques chargées de la police. A la lutte contre la discrimination s’ajoute désormais une politique ambitieuse d’égalité des chances. S’exprime désormais ainsi une volonté de favoriser un recrutement policier de type ethnique ou racial.
La Partie II de la loi, qui va de la s.4 à la s. 16 (qui est intitulée Police), concerne les relations raciales dans le domaine de l’emploi. V. Halsbury’s statutes, op. cit., pp. 843- 844.
Pour un exemple assez récent V. l’affaire de Sarah Locker, policière d’origine turque ayant vu sa candidature au poste d’inspecteur rejetée . La plainte de la victime a reçu l’appui des Commissions pour L’Egalité des Chances et de l’Egalité Raciale. Le jugement rendu par l’industrial tribunal a conclu à une discrimination raciale et sexuelle. Depuis le système de recrutement du service de police judiciaire de Londres a été revu. V. The Guardian du 8 déc. 1993. L’existence du Black and Asian Police Association au sein de la police de Londres montre l’intégration difficile des minorités au sein de l’institution V. The Guardian du 12 août 1994, p. 2 ; Le problème demeure : V. The Guardian du 3 décembre 1997, p. 5.