Avant la présentation de ces structures, il nous paraît nécessaire d’inscrire cette formation policière dans un cadre plus général, tout d’abord celui des fonctionnaires de l’Etat, ensuite ceux de la police nationale, pour analyser enfin, et plus particulièrement, la formation des personnels actifs de la police nationale.
De manière générale, on peut estimer que le droit social, qu’est le droit à la formation professionnelle des salariés et agents publics, est un principe particulièrement nécessaire à notre temps1913, car inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que “La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture“1914.
L’article premier de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique pose en ces termes un principe général, qui semble déborder l’intitulé même de la loi, principe selon lequel “L’éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d’assurer à toutes les époques de sa vie, la formation et le développement de l’homme, de lui permettre d’acquérir les connaissances et l’ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès, culturel, économique et social“1915.
L’article 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente dispose : “L’Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable par sa portée et par les moyens employés à celle visée à l’article 2 de la présente loi. Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique”1916.
L’article premier du Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, pris en application des articles 21 et 22 du Statut général de la fonction publique de 1983 ( Statut I), énonce : “La formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat a pour but de permettre aux intéressés d’exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleures conditions d’efficacité, en vue de la satisfaction des besoins des usagers. Elle doit contribuer à favoriser la mobilité de ces fonctionnaires et créer les conditions d’une égalité effective pour l’accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes“1917.
Enfin, l’Accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l’Etat du 22 février 1996 entre la Direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique et les différentes autorités ministérielles, invite chaque ministre à consacrer annuellement à la formation continue de ses agents environ 3, 8 % de la masse salariale.
Cette importance ici accordée à la formation des agents publics de l’Etat est aussi marquée en ce qui concerne la formation des agents du ministère de l’Intérieur, et notamment ceux qui appartiennent à la direction générale de la police nationale.
L’Instruction du Directeur général de la police nationale en date du 25 octobre 1989 observe que “Depuis 1982, un effort important de formation a été fait pour l’ensemble des personnels de la police nationale. Aujourd’hui il convient d’aller plus loin encore en reconnaissant le droit mais aussi le devoir pour chaque fonctionnaire, policier ou non, d’améliorer sa qualification professionnelle par la formation“. Et de conclure “La réalisation de cet objectif implique une modification importante des règles qui organisent la formation continue au cours de ces dernières années“1918.
Une note du Directeur adjoint chargé de la formation en date du 23 janvier 1992, et relative à la répartition des rôles dans le dispositif de formation continue, insiste quant à elle sur le fait qu’ “il ne saurait être question de diminuer le potentiel de formation continue de la police nationale, mais au contraire de posséder un dispositif plus proche des réalités du terrain et des aspirations des individus“.
L’article premier du décret du 16 janvier 1995 crée, au sein de la Direction générale de la police nationale, une Direction de l’administration de la police nationale ou DAPN1919. La DAPN est instituée en remplacement des directions du personnel et de la formation, et de la logistique, qui sont désormais supprimées. La DAPN devient une direction administrative et de gestion de la police qui prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels, et assure la gestion des ressources humaines. Elle est également chargée du recrutement, de la formation initiale et continue, ainsi que de la gestion des carrières des fonctionnaires et agents de la Police Nationale. Dans ce cadre, elle assure le recrutement, la gestion des carrières et de la formation initiale dans sept écoles de police et treize centres de formation.
La DAPN est représentée au niveau local par quatorze Délégations Régionales au Recrutement et à la Formation (DRRF), dix Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police (SGAP), qui correspondent aux neuf zones de défense plus le SGAP de Versailles. Les SGAP sont, depuis le décret de 1993, placés sous l’autorité des préfets des zones de défense. Les SGAP assurent, dans le territoire de leur compétence, la gestion des personnels, de l’immobilier, des moyens matériels et de l’armement. Le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale1920 vient assouplir la gestion et le recrutement des personnels actifs. Ce texte pose le principe d’une délégation, par arrêté du ministre de l’Intérieur, de la gestion de ce personnel aux préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP.
Deux arrêtés ministériels du 7 février 19951921 viennent en conséquence réorganiser, respectivement, le Conseil national de la formation de la police nationale, et les Délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF), services déconcentrés de la Direction de l’Administration de la Police Nationale (DAPN ).
La mission du Conseil national de la formation est, aux termes de l’article premier, de “définir la politique de formation des personnels, d’en fixer les orientations prioritaires, d’en déterminer les effets attendus et d’en évaluer les résultats“. A ce titre est créé, à l’article 5, un Observatoire permanent de la formation qui est présidé par le sous-directeur de la formation. Cet observatoire “assure le suivi des orientations définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil national de la formation“1922 .
Les DRRF, créées en 19821923, mettent quant à elles en oeuvre, dans le ressort des SGAP, les décisions prises en matière de formation et de recrutement, après avis du Conseil national. Les DRRF “constituent les relais uniques de la Direction de l’administration de la police nationale pour promouvoir, animer, contrôler les politiques de recrutement et de formation permanente de la Police Nationale“1924. Les DRRF ont la responsabilité de promouvoir la formation permanente. Selon l’article 4 de l’arrêté, “elles recensent les moyens locaux de formation, organisent des stages en liaison avec les directions et services concernés et les animent avec leurs équipes pédagogiques“. Elles ont enfin pour mission d’informer la sous-direction de la formation en matière de recrutement et de formation des personnels de la Police Nationale.
La DAPN possède également d’autres services déconcentrés en tant que centres nationaux de formation importants. Ce sont notamment l’Institut National de Formation (INF) situé à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme, chargé de la formation des formateurs destinés aux écoles de police et aux DRRF ; et le Centre National d’Etudes et de Formation à Gif-sur-Yvette, chargé de la formation des fonctionnaires dans les domaines du management, de l’informatique et de la gestion, et enfin le Centre de Recherches et d’Etudes du Chesnay dans le département des Yvelines.
L’Arrêté interministériel du 30 mars 1995 relatif à l’organisation de la direction de l’administration de la Police Nationale en sous-directions1925, et, à la même date, l’Arrêté du ministre de l’intérieur relatif à l’organisation de la direction de l’administration de la Police Nationale viennent parachever ce dispositif institutionnel qui donne la priorité à une formation policière de qualité. La DAPN comprend désormais une sous-direction autonome de la formation1926.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les agents et fonctionnaires des services actifs de la police nationale1927, l’importance de la formation est soulignée avec davantage de force, sous l’effet notamment de la doctrine policière de la sécurité.
A ce sujet, V. J. Rivéro, G. Vedel, “Les problèmes économiques et sociaux de la constitution de 1946”, Dr. soc., 1947.
Souligné par nous. Pour une analyse de droit privé, analyse qui peut s’étendre par certains aspects au droit de la formation des agents publics comme nous allons le voir, V.J.M. Luttringer, Le droit de la formation continue, Dalloz, Paris, 1986, p. 5. Pour une comparaison du statut des fonctionnaires et le droit à la formation des salariés prévu au Livre IX du Code du travail, V. H. Lenoir, “La formation continue des fonctionnaires français en regard de celle des salariés du secteur privé“, in G. Ignasse (dir. ), op. cit., pp 117-143 .
JO du 17 juillet 1971.
JO du 17 juillet 1971. Notons que cet article 41 est inscrit au Titre VII intitulé Dispositions relatives aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités locales.
JO du 19 juin 1985. Ce décret a été récemment modifié par le Décret n°96-1104 modifiant le décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, JO du 18 décembre 1996.
Instruction relative au Crédit annuel de formation de 40 heures, qui se fixe pour objectif d’atteindre un crédit formation, c’est-à-dire un temps de formation minimum, annuel capitalisable de 10 h par an soit une augmentation de 60% par rapport à l’existant. Souligné par nous. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des Plans locaux de formation dans les services de police. V. Ministère de l’Intérieur, DGPN, Plan Local de Formation- mode d’élaboration, non daté ; et l’Instruction du 27 septembre 1990 ayant pour objet la création et la mise en ouvre de Plans locaux de formation dans les services de la police nationale qui marque “la volonté d’organiser et de réaliser la formation au plus près du lieu de travail amènent à substituer à la procédure du catalogue de stages établi à l’échelon central, celle des Plans Locaux de Formation conçus dans chaque service de police“.
Décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l’administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, JO du 16 janvier 1995, p. 836.
JO du 10 novembre 1995, p. 16534. Des modifications ont été récemment apportées à ce décret, sans toutefois porter de manière substantielle aux matières ici évoquées, par le Décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, JO du 27 décembre 1996, p. 19 208.
Arrêté du 7 février 1995 du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire relatif à l’organisation et aux attributions du Conseil national de la formation de la police nationale, JO du 24 février 1995, p. 2933 ; et l’Arrêté du 7 février 1995 du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale, JO du 24 février 1995, p. 2933.
Article 5 alinéa 2 de l’Arrêté du 7 février 1995 relatif au Conseil national de la formation de la police précité.
V. Instruction générale du 24 septembre 1982 du Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, chargé de la Sécurité.
Article 1 alinéa 1 de l’Arrêté du 7 février 1995 relatif aux DRRF précité.
Arrêté interministériel du 30 mars 1995 relatif à l’organisation de la direction de l’administration de la police nationale en sous-directions et l’Arrêté du 30 mars 1995 du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire relatif à l’organisation de la direction de l’administration de la police nationale, JO du 1er avril 1995, pp. 5240-5241.
La DAPN comprend de plus trois autres sous-directions et un service général : à savoir une sous-direction de l’administration générale et des finances, une sous-direction des ressources humaines, une sous-direction de la logistique et enfin un service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la Police Nationale. En janvier 1997, la sous-direction de la formation compte au total quelque 2527 fonctionnaires répartis dans les différentes structures présentées précédemment.
Nous nous limitons dans le cadre de notre étude à ces agents. Mais, il faut souligner que le souci actuel de formation est présent dans tous les services de police, ainsi en est il des services administratifs V. Arrêté du ministre de l’Intérieur du 7 février 1997 portant création de l’Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale, JO du 4 mars 1997, p. 3436.