Sous-section 2 : La formation des personnels actifs des services de police

L’importance voire l’obligation qui leur est faite de suivre une formation est inscrite à l’article 19 alinéa 8 de la loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995 qui dispose : “Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d’une formation initiale et continue dans des conditions fixées par décret”¹⁹²⁸.

Cette volonté forte du législateur d’une politique de formation policière est précisée à la section 2 du décret d’application du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police ¹⁹²⁹. Les formations initiales de ces fonctionnaires actifs comportent tout d’abord, aux termes de l’article 14 dudit décret, des parties théoriques et pratiques. La formation continue, qui désormais est rendue obligatoire par l’article 15, fait autant voire davantage l’objet d’attention des autorités publiques en charge de la police. Ces fonctionnaires “sont tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des formations continues organisées ou agréées par l’administration, en vue de maintenir, de parfaire ou acquérir une qualification professionnelle, d’assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu’ils peuvent être amenées à exercer, à l’évolution des techniques ainsi qu’à l’évolution culturelle, économique et sociale“¹⁹³⁰.

L’article 113-35 de l’Arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale réaffirme ce souci de formation continue en étant ici encore plus explicite à l’égard de cette obligation : “Pour remplir leurs missions, les fonctionnaires de police doivent se maintenir au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique. A cet effet, ils doivent suivre les actions de formation et d’entraînement physique organisées par l’administration à leur intention“¹⁹³¹. C’est à l’autorité hiérarchique, qui s’exerce à tous les niveaux, qu’incombe, aux termes de l’article 111-6 de l’Arrêté de 1996¹⁹³², la responsabilité du suivi de la formation professionnelle des personnels de police placés sous leur autorité. Il s’agit là d’une compétence dévolue à l’autorité hiérarchique, et qui devient, en matière de formation, une mission essentielle de la fonction de responsabilité de la hiérarchie policière.

La formation policière est un aspect fondamental dans la recherche de qualité de prestation de l’institution à l’égard du public. L’idée au fond est que la qualité, notion qui revient comme un leitmotiv dans certains rapports officiels et qui doit imprégner tous les services, doit désormais se substituer au rendement (“faire du chiffre“ selon les termes usuels). “Il importe, lit-on dans l’Annexe I de la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, que la police retrouve toute sa place dans la cité. Renouant avec la tradition républicaine, elle doit redevenir une police de proximité, présente sur la voie publique, plus qu’une police d’ordre. Elle doit se faire reconnaître par son aptitude à se mobiliser au service de tous et à s’adapter de façon immédiate à toutes les situations”¹⁹³³. La police de proximité tend ainsi à se substituer à la police d’ordre. Cette vision tend à modifier profondément le métier de policier centré jusque là sur le nombre d’affaires à réaliser. La recherche d’une paix publique durable est inscrite dans la réforme des corps de police qui globalement se fixe pour objectif d’assouplir le fonctionnement quotidien de l’institution. Faciliter l’intervention des policiers en milieu urbain passe notamment ici, au regard de leur mission de sécurité urbaine alliant à la fois maintien de l’ordre et police judiciaire, par une formation policière adaptée au contexte actuel de certains territoires. 

Nous pouvons illustrer une telle évolution en référence aux décrets du 9 mai 1995 précités et relatifs à la réforme des corps de police. C’est ainsi que depuis cette date, la distinction entre fonctions en civil et fonctions en tenue est supprimée. La notion de filière subsiste toutefois pour distinguer la police d’investigation (policiers en civil) de la police de sécurité (policiers en tenue). L’acquisition de certaines qualifications et compétences professionnelles permet de passer d’une police à l’autre. Cette modification essentielle du statut des corps de police est à inscrire dans l’organisation et le fonctionnement général de la police dont le fondement se trouve dans la notion actuelle souvent évoquée par les autorités mais jamais définie, à savoir la notion de sécurité.

Le souci de sécurité urbaine, ou mieux et plus modestement la recherche d’une paix publique, rend quelque peu caduques les catégories juridiques fondées sur la dichotomie entre la police judiciaire et la police administrative ; de telles catégories sont en effet ici mises à rude épreuve pour saisir une réalité assez floue, celle du rôle de “régulation sociale”¹⁹³⁴ de la police initiée et inscrite fortement dans la pratique quotidienne de l’institution, et notamment depuis la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité¹⁹³⁵.

Dans cet esprit d’ouverture au public, la question des droits de l’homme réapparaît avec force : il ne s’agit plus, comme auparavant, de limiter la formation policière, à l’aptitude physique, aux résultats sportifs¹⁹³⁶, aux maniements des armes ou encore aux techniques policières les plus performantes, mais de l’étendre à une connaissance plus large et renforcée du droit, au bon usage des Codes de procédure pénale et de déontologie.

Ce souci d’une bonne formation et l’importance que lui accorde les pouvoirs publics sont également à relier au problème d’adaptation de la police à un contexte social d’inégalités concrètes ou d’hétérogénéité du corps social. Dans un tel contexte, en effet, les questions du droit de la personne et partant la recherche de qualité de prestation ou d’action policière prennent un aspect encore plus aigu, souci que l’on peut notamment observer au sein des écoles de police. C’est alors sur le contenu d’une telle formation initiale des personnels actifs des services de police que notre réflexion doit porter.