2.1 L’encadrement minimum légal des assistantes maternelles

L’important mouvement de régularisation des nourrices, consécutif à la loi de 1992, a permis au service Santé – Prévention d’être en mesure de contrôler et d’encadrer la majeure partie des modes de garde individuels. Ses missions légales en la matière sont de trois ordres : l’agrément, le contrôle et la formation.

Les critères d’agréments sont définis par la loi. Le service Santé – Prévention doit vérifier que la candidate est capable d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants dont elles auront la garde. Il a trois mois après le dépôt d’une demande pour accorder ou refuser l’agrément. Ce délai imposé n’est pas sans conséquence, car un des critères n’est pas évident à établir. Pour la santé, de simples certificats médicaux suffisent afin de vérifier que la postulante est à jour de ses vaccinations et qu’elle n’est pas atteinte de maladies contagieuses. Pour ce qui est de la sécurité, une visite à son domicile permet de contrôler aisément que les règles élémentaires en la matière sont respectées : produits ménagers inaccessibles, conformité du système électrique, etc. Leur capacité à permettre l’épanouissement des enfants est, en revanche, plus délicat à vérifier.

Trois entretiens avec la candidate sont censés le permettre. Le premier est une réunion collective (réunion d’information préalable à l’agrément) au cours de laquelle des personnes du service Santé – Prévention exposent les différents critères d’agrément et notamment leur interprétation de cette notion d’épanouissement, ainsi que différentes informations sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles. Le second entretien est individuel. Il est réalisé par une infirmière puéricultrice au cours d’une visite au domicile de la candidate, où est également vérifiée la sécurité du lieu. Le troisième, enfin, toujours individuel, est réalisé par un médecin avant la visite médicale, où la santé de la candidate sera aussi évaluée. Toutefois, malgré ces différentes entrevues, il reste toujours ‘« très difficile d’établir avec certitude les capacités éducatives d’une personne »’ ⁵¹³.

Une fois agréées, la loi prévoit que les assistantes maternelles doivent être contrôlées régulièrement par les services compétents. Dans le Rhône, ce suivi est assuré par les infirmières puéricultrices du service Santé – Prévention, qui se rendent régulièrement à leur domicile. Le problème central est que le nombre d’assistantes maternelles agréées et donc de personnes à contrôler a très fortement augmenté depuis 1992 alors que le nombre de personnes affectées à leur surveillance n’a pas été accru dans les mêmes proportions. Si au cours des années 1980, les assistantes maternelles agréées étaient contrôlées tous les deux mois, elles ne le sont plus aujourd’hui que tous les quatre mois⁵¹⁴. Faute de moyens humains suffisants, les rythmes d’inspection ont donc été relâchés, quoi que cela doive être nuancé. Lorsqu’une assistante maternelle pose problème, les infirmières départementales vont évidemment la voir plus souvent. Outre ces visites à domicile, le suivi de la garde individuelle s’effectue également à travers des permanences téléphoniques. Les parents et les nourrices peuvent ainsi, entre deux visites, joindre l’infirmière puéricultrice en cas d’urgence.

La réforme de 1992 fait enfin obligation au Conseil Général de donner une formation aux assistantes maternelles agréées. Ces dernières sont censées suivre 60 heures dans les cinq ans qui suivent leur premier agrément, dont 20 heures les deux premières années. Ces 20 premières heures, dites formation de base, sont dispensées directement dans le Rhône par le service Santé – Prévention. A cette fin, une équipe de quatre formateurs a été constituée, certains ayant des compétences en secourisme, d’autres en droit du travail, d’autres encore en psychologie. Les 40 heures restantes ont été déléguées à des organismes de formation privés. Au niveau budgétaire, ‘« cette formation représente une charge financière énorme pour le département et les Conseils Généraux n’ont pas bénéficié d’une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement pour la mettre en place »’ ⁵¹⁵. De fait, le budget actuellement disponible ne permet pas d’offrir 60 heures de formation à toutes les assistantes maternelles. Le service Santé – Prévention a bien pour ambition de leur faire suivre la formation de base dès leur première année d’exercice, mais en 1995 seules 28% des assistantes maternelles l’avaient suivie. Pour la formation complémentaire de 40 heures, ce taux chute à 5% seulement⁵¹⁶.

Somme toute, la réforme de 1992 aurait dû permettre au service Santé Prévention de pouvoir contrôler une part plus importante des modes de garde individuels, grâce au mouvement de régularisation qu’elle a engendré, et de les encadrer plus fortement encore, grâce aux nouvelles mesures prises en matière de formation. Cependant, le budget alloué à ce service n’a pas été augmenté. Avec des moyens équivalents, il a dû assurer des missions accrues sur un nombre d’assistantes maternelles nettement plus important que par le passé. Par un effet pervers, la réforme de 1992 a donc conduit à l’inverse de ce que l’on aurait pu supposer : un certain relâchement du contrôle et de l’encadrement des assistantes maternelles.