- Les missions de l’agence régionale.

L’agence régionale est chargée de conclure les contrats pluriannuels avec les établissements publics et privés de la région. Elle est compétente en matière d’évaluation, d’autorisation et de financement des établissements de santé. Sont ainsi transférées à l’agence, les missions antérieurement dévolues en matière d’hospitalisation:

• au préfet de région et au DRASS: analyse des besoins, planification, programmation, allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires,

• au préfet de département et au DDASS: allocation des ressources aux établissements sanitaires. Le contrôle de la légalité reste de la compétence du préfet du département.