I - LE TRAITE ET LA CONCESSION :

I.1 Le Traité :

Le traité franco-britannique, accord diplomatique entre les deux gouvernements, fut signé le 12 février 1986 par les Ministres des Relations Extérieures devant Madame Thatcher et Monsieur Mitterrand dans la Cathédrale de Cantorbéry en Angleterre, avant d'être ratifié par les Parlements Nationaux. Il exprimait les objectifs des signataires, à savoir : améliorer "considérablement des communications entre la France et le Royaume-Uni" et donner "une impulsion nouvelle aux relations entre les deux pays" 100 . Il précisait les conditions de réalisation et d'exploitation de cet imposant ouvrage de génie civil qui allait être financé par le secteur privé. Il définissait les normes en matière de sécurité, de respect de l'environnement et prévoyait des mesures compensatoires pour les entreprises privées en cas d'annulation du projet. Il contenait les dispositions à prendre par les gouvernements pour assurer la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage, à savoir : des dispositions concernant la sécurité, les contrôles frontaliers, le droit du travail et le régime fiscal ; des dispositions concernant les droits et obligations des Etats ; des dispositions concernant les droits et obligations des concessionnaires ; et des dispositions en cas de conflit entre concédants et concessionnaires, avec création possible d'un tribunal chargé d'arbitrer ces conflits.

Notes
100.

Traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche, préambule, 1986.