II.1 Rôle de la CIG et du Comité de sécurité :

Le Traité instituait par ailleurs une Commission Intergouvernementale (CIG) "pour suivre au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe" (art. 10) ¹²⁰ ; cette commission fut mise en place le 12 février 1986 après un simple échange de courrier ¹²¹ . Son fonctionnement était basé sur le principe des négociations diplomatiques, d'un commun accord entre les chefs de délégations. Elle était composée de seize membres maximum dont deux représentants du Comité de Sécurité et des membres des ministères concernés par l'ouvrage.

La CIG était l'instance habilitée à superviser l'exécution de la concession, donc la réalisation et l'exploitation du lien fixe, c'est-à-dire que sa mission était de contrôler la conception, la construction et les règles d'exploitation, ainsi que leur conformité aux termes du Traité et de la Concession. Elle devait s'occuper du contrôle périodique des travaux et a dû certifier conforme les ouvrages en exploitation. C'est elle qui a eu le pouvoir, la charge et la responsabilité d'autoriser la mise en service de l'ouvrage à la fin de la phase de construction. Pendant l'exploitation, son rôle est de veiller au respect des mesures de sécurité, de police et d'exploitation ainsi qu'à l'entretien, la continuité de la circulation, la sûreté, les contrôles frontaliers et le confort des usagers. La sécurité a été et reste encore aujourd'hui la priorité absolue. Dans ce but, de nombreuses recherches et une série d'essais ont été effectués avec la contribution de centres de recherche et de laboratoires, publics ou privés, de par le monde entier. Elle a toujours été le lien entre les gouvernements, les concessionnaires et les administrations concernées. Elle ne peut pas intervenir directement, car ceci incombe aux gouvernements.

Le Comité de Sécurité, quant à lui, fut chargé d'assister la Commission Intergouvernementale pour les problèmes afférents à la sécurité de l'ouvrage. Il rassemblait des experts en matière de sécurité ferroviaire, de génie civil, de droit du travail et les services d'intervention urgente. Son fonctionnement est le même que celui de la CIG qui lui transmettait les dossiers liés à la sécurité de l'ouvrage.