3.1.1.1. L'Institut National des Appellations d'Origine

Créé en 1935 par le décret loi du 30 juillet, l'Institut National des Appellations d'Origine est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du Ministère de l'Agriculture et du Ministère des Finances. Depuis la loi du 2 juillet 1990, l'INAO étend ses compétences à l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires. Il est doté de quatre instances délibératives où les professionnels issus des syndicats de défense sont majoritaires :

• - le Comité National des Vins et Eaux de vie ;

• - le Comité National des Produits Laitiers ;

• - le Comité national des Produits Agro-Alimentaires autres que les vins, eaux de vie et produits laitiers ;

• - le Conseil Permanent, chargé de déterminer la politique générale relative aux appellations d'origine et d'établir le budget de l'Institut.

Chargé de reconnaître les AOC, de fixer les conditions de production, d'agréer les produits AOC et de les protéger, l'INAO dispose de 27 services d'exécution situés à Paris et en Province. L'INAO est le garant de la notion d'Appellation d'Origine Contrôlée car il assure le suivi des conditions de production et contribue à la défense des Appellations tant en France qu'à l'étranger en luttant contre les fraudes, usurpations et contrefaçons existantes sur les marchés.