C. – Les droits privés et le particularisme indigène.

Si le principe du statut public de l’individu devient "l’égalité", suite aux réformes de 1946, celui qui commande le statut personnel est la disparité. Comme nous l’avons vu, le contenu de la citoyenneté que la loi Lamine-Grèye, puis la Constitution définissent ne comprend plus que les droits publics ; les droits privés ne sont plus un élément d’appartenance à la cité française : les bénéficiaires de la citoyenneté française ont la possibilité d’appartenir à des statuts personnels différents sans pour autant que ces statuts soient mis sur le même plan. En effet, le statut du Code civil, le statut français, a une position prépondérante par rapport au statut personnel local. Si les problèmes posés par les statuts personnels ne ressortissent pas directement de l’objet de notre étude, 321 l’application du principe de l’article 82 nous semble intéressante dans la mesure où elle montre comment la diversité des règles juridiques aboutit à l’inégalité dans le domaine des droits privés aussi.

Notes
321.

À ce sujet, voir le manuel de Luchaire qui contient des indications précises sur les différents statuts dans les territoires d’Outre-mer.