Deuxième phase : PDA et intégration de l’action sociale à la politique du logement.

S’il est vrai que la loi Besson innove et renouvelle l’approche et le traitement de la question du logement ’très social’, elle apparaît aussi comme la consécration de ce mouvement de remise en cause des frontières entre l’action sociale et le logement.

L’engagement du Département dans l’élaboration du PDA est obligatoire alors que la participation des autres acteurs locaux (opérateurs, communes...) relève de leur volonté propre. L’intérêt de la question pour tous a favorisé la mobilisation et la concertation engagée dès 1990 a permis d’élaborer, de formaliser et de signer un PDA provisoire en Avril 1991 et un second, triennal, en 1993.

Une commission d’élaboration du PDA regroupant les représentants des principaux acteurs (collectivités locales, associations, bailleurs sociaux et privés, CDC, CAF, CIL) met en place des sous-commissions de travail sur les indications principales défini par la loi à savoir : analyse des besoins, création d’une offre supplémentaire, mise en place d’aides financières et de mesures d’accompagnement social, d’un fonds de solidarité pour le logement, politique de réservation et d’attribution du patrimoine social.

L’ensemble des acteurs a participé aux réunions, sous-commissions et commissions, mais avec des nuances.

Le Département s’est montré plutôt discret s’impliquant surtout là où sa participation était obligatoire, en l’occurrence sur le FSL dont le financement est assuré par le Département à hauteur au moins de l’engagement de l’Etat.

La DDE, en l’absence du Département, s’est chargée de l’organisation et de l’animation des groupes de travail. S’ouvrant au traitement de l’insertion qui se révèle un nouveau domaine d’intervention, la DDE réessaie ainsi de prendre pied dans le domaine de l’insertion après une première tentative dans le cadre de la loi sur le RMI. Mais cette fois-ci, en plus d’être chargée de l’attribution des financements de l’Etat, elle a joué un rôle important dans le processus d’élaboration. Quant aux communes, invitées à participer à la mise en place du dispositif, leur faible mobilisation dénote de leur conception de ce plan.

Les organismes HLM représentés par le GMORL (groupement des maîtres d’ouvrage de la région lyonnaise, devenu ABC : association des bailleurs constructeurs ) ont participé aux sous-commissions de travail et plus particulièrement celles portant sur l’offre de logements adaptés et l’accompagnement social. Leur rôle a été d’attirer l’attention sur la nécessité de mobiliser également le parc privé, pour soulager quelque peu le leur. Par ailleurs l’accès à des financements PLA insertion pour développer l’offre de logements d’insertion et surtout la possibilité de bénéficier de financements pour mettre en oeuvre des actions d’accompagnement social constituent des opportunités d’extension de leur champ d’intervention.

Les associations (représentées par la Fonda) ont, elles, été conviées à énoncer des propositions d’action. Une forme de reconnaissance de leurs compétences et de leurs capacités opérationnelles qui s’est traduite par la validation de plusieurs de leurs thèses et l’inscription de certaines propositions au programme des actions du plan. Elles jouent là un véritable rôle de proposition. Par ailleurs les financements PLAi leur ouvrent la possibilité d’élargir leur domaine d’action et d’opérer dans la production de logements adaptés.

Dans cette deuxième phase se concrétise la convergence des modes d’intervention de l’action sociale et des pratiques de politiques du logement, une sorte d’intégration facilitée par le consensus sur la validité d’une approche transversale et globale et institutionnalisée par la loi Besson. Cette position presque ’doctrinaire’ trouve un écho dans les nouveaux outils (PLAi, FSL) ouverts à tous et dans la philosophie du partenariat dont les réunions de travail des sous-commissions semblent avoir montré à la fois l’esprit et la fécondité. Il reste au temps et aux pratiques des acteurs d’en apprécier la portée véritable.