Description du corpus

Au cours de cette étude, la notion de compréhension des énoncés est souvent mentionnée. En effet, notre intérêt pour ce type de langage est motivé par les liens étroits qu'il entretient avec la société. Le langage juridique, tout comme le langage médical, doit être fonctionnel à l'intérieur de la communauté des spécialistes, mais en même temps, «sa finalité le destine à tous»²⁹³. Cette dimension universelle nous important particulièrement, nous avons choisi comme corpus, représentatif du langage législatif,les actes de loi concernant les étrangers, publiés de 1989 à 1998 dans le Journal Officiel italien, La Gazzetta Ufficiale.

Il est nécessaire de rappeler que l'Italie ne connaît le phénomène de l'immigration que depuis une vingtaine d'années environ, d'où la relative «pauvreté» - quantitativement parlant - de la législation en la matière. La situation serait tout autre si l'on examinait les mesures législatives de pays comme la France, l'Allemagne ou le Royaume Uni, qui connaissent ce phénomène depuis très longtemps (plus d'un siècle en général) et dont les premières lois à cet égard remontent à la fin du XIXe siècle. Rappelons aussi que le corpus²⁹⁴ des textes examinés est formé de nombreux décrets-loi, d'arrêtés ministériels et des trois lois approuvées et publiées entre le 30 décembre 1989 et le 25 juillet 1998²⁹⁵.

L'Italie prend désormaisdes mesures législatives à l'époque où l'Europe entière, du fait de la conjoncture difficile, considère selon une logique rigoureuse la venue et la présence d'étrangers sur le territoire national. L'examen de la législation italienne fait apparaître une multiplication des textes dans laps de temps²⁹⁶ très court. L'urgence de la situation et l'arrivée massive d'immigrés aux frontières décident, en effet, les pouvoirs publics à intervenir. Citons, à titre d'exemple, le début du règlement du 28 décembre 1990 du ministère de la Protection civile qui détaille la nécessité de trouver une solution législative face à la présence croissante des étrangers sur le territoire national, tout en rendant compte de la gravité de la situation. Ainsi ²⁹⁷ :

‘ «Étant donné la situation particulièrement grave dans certaines provinces du fait du nombre important d'étrangers, du manque de structures d'accueil, du fait des conditions d'hygiène insuffisantes et du fait de la situation économique et sociale, il s'agit à tous égards de véritables situations d'urgence, qui exigent l'intervention du ministre de la Protection civile.» ’

L'urgence de la situation explique le grand nombre de décrets et d'arrêtés par rapport aux lois.Cela dit, il convient de rappeler qu'en Italie, la prolifération du nombre des décrets par rapport aux lois est non seulement propre à l'objet de notre corpus, mais aussi à toute la législation italienne, comme le fait remarquer P.Ingrao²⁹⁸ :

‘«Il y absence, diminution de lois-cadre, de grandes lois de référence, je parle de grandes lois de réforme ; et, en revanche, une augmentation extrême de législations particulières, un maquis de petites lois, et dernièrement, la floraison peu satisfaisante des décrets-lois.»’

Depuis 1990 (année des premières arrivées des Albanais sur les côtes italiennes²⁹⁹), des règlements multiples et complexes tendent à insérerl'étranger (et avant tout le travailleur étranger) dans un réseau extrêmement dense d'obligations. Le but est à la fois d'assurer la sauvegarde des personnes en situation difficile, de réduire les éventuelles possibilités de travail, et de restreindre les conditions de séjour.

Avant d'aller plus loin, il convient de préciser la nature juridique des différents textes législatifs examinés ici³⁰⁰ : les lois³⁰¹, les décrets-lois, les décrets législatifs, les arrêtés ministériels ³⁰² et les règlements³⁰³..

Ainsi, d'après la Constitution italienne, la loi (la legge) est un acte élaboré par l'Assemblée des députés et par le Sénat et promulgué par le Président de la République.

Selon l'article 77 de la Constitution, le gouvernement, dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, peut, lui-aussi, adopter par décret et sous sa responsabilité des mesures provisoires ayant force de loi : i decreti-legge (les décrets-loi). Ces mesures législatives doivent être immédiatement présentées au Parlement, qui doit les approuver dans un délai de soixante jours. Si cette approbation n'intervient pas, les décrets deviennent caducs et cette caducité a une efficacité ex tunc : c'est-à-dire qu'il faut agir comme si ces décrets n'avaient jamais existé. Le Parlement est toutefois libre de réglementer différemment les situations juridiques issues de ces mesures devenues caduques.

Selon l'article 76 de la Constitution, le gouvernement peut adopter des décrets ayant force de loi (i decreti legislativi ), même en l'absence des conditions de nécessité et d'urgence. Il peut toutefois agir dans ce sens seulement si le Parlement a approuvé une loi qui lui délègue, pour une certaine matière, le pouvoir législatif. Cette loi (Legge delega) doit préciser les principes auxquels devra s'inspirer l'action du gouvernement, l'échéance avant laquelle les décrets devront intervenir ainsi que leur objet.

Quant à l'arrêté ministériel (decreto ministeriale), il s'agit d'une mesure législative ayant valeur de loi et promulguée par un ministre dans son domaine de compétence. Il est publié dans le Journal Officiel, après avoir été enregistré auprès de la Cour des Comptes.

En outre, en droit administratif, on appelle ordinanza tous les actes qui créent des obligations ou des interdits, en somme, tous les actes qui imposent des ordres.

Après avoir donné ces indications, il est notoire que, pour un juriste, ce sont des textes très différents, mais du point de vue linguistique, tous ces documents présentent une grande homogénéité de caractères.