Les renvois : synthèse, précision, opacité

Le législateur italien a, par ailleurs, recours à un autre moyen de cohésion du texte : les renvois.³³² Comme leur nom l'indique, ils lui permettent de renvoyer la règlementation d'une matière qu'il définit à d'autres normes spécifiées dans d'autres articles ou dans d'autres alinéas à l'interieur du texte législatif. Il peut également renvoyer à la règlementation spécifiée dans des textes législatifs différents. Les renvois se réfèrant à des normes contenues dans le même texte sont appellés «renvois internes» ; s'ils se réfèrent à d'autres textes, on les nomment «renvois externes». Ils constituent un outil de synthèse remarquable pour le législateur qui n'est pas tenu, ainsi, de répéter entièrement le texte auquel il fait allusion. La synthèse reste en permanence un paramètre important dans le langage juridique.

En outre, l'usage des renvois ne porte pas préjudice à la précision : la norme ayant été déjà illustrée ailleurs. Toutefois, l'usage des renvois oblige le destinataire à fournir un effort de compréhension supplémentaire. Le message tel qu'il se présente n'est pas immédiatement compréhensible dans sa totalité, il faut aller chercher ailleurs l'information qui a été synthétisée dans les renvois. Les formules de renvoi sont fixes. Citons ainsi :

‘1)…di cui all'art.18 (pour se référer à un article) ; ’ ‘2)…di cui al 6°comma dell'art.18 (pour se référer à un alinéa) ; ’ ‘3)…di cui alla lett. a) del 1° comma dell'art.18 (pour se référer à la lettre d'un alinéa) ;’ ‘4)…di cui al n.3 della lett.b) del 1° comma dell'art.18 (pour se référer au nombre à l'intérieur de la lettre d'un alinéa).³³³ ’

Quant aux renvois externes, dont l'usage est encore plus dépaysant pour le non-spécialiste, les formules sont les mêmes, à l'exception du fait qu'il faut ajouter les spécifications de la loi. Nous nous limitons ici à citer l'exemple le plus simple :

‘1).. di cui al terzo comma dell'art.2 della L.R. 22.5.1978, n.39 concernente norme per lo sviluppo dell'agricoltura. ’

Dans le corpus, les renvois sont monnaie courante. Voici un exemple dans le contexte. Il s'agit du recueil des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les normes sur la condition de l'étranger. Le troisième alinéa de l'article 45 du D.L. n.286 du 25 juillet 1998 se présente ainsi :

‘Con effetto dal mese successivo alla data di entrata in vigore del presente testo unico tale destinazione è disposta per l'intero ammontare delle predette somme. A tal fine le medesime somme sono versate dall'INPS all'entrata del bilancio dello Stato per essere assegnate al predetto Fondo. Il cui contributo di cui all'articolo 13, comma 2, della legge 30 dicembre 1986, n.943, è soppresso a decorrere dal 1° Gennaio 2000. ’

Le législateur ne facilite d'aucune façon la compréhension du citoyen. Les lois mentionnées ne sont indiquées que par leur appellation technique (numérotation et date),et aucune mention n'est faite du titre des mesures législatives en question. Les juristes se plaignent souvent³³⁴ d'un tel usage, qui constitue une entrave à la clarté de la loi pour le non-spécialiste, comme pour le spécialiste. Le plus souvent, les renvois ne précisent pas l'intitulé de la loi ou de l'article auquel ils se réfèrent, d'où une opacité absolue. De fait, dans notre corpus, lors de renvois externes, le titre de la loi n'est jamais précisé, ceci rend la lecture et la compréhension encore plus malaisées.

Toutefois, nous constatons la présence de notes explicatives liées aux renvois dans l'un des textes législatifs examinés (la loi n. 423 du 23 décembre 1991 : Disposizioni a favore dei cittadini Jugoslavi appartenenti alla minoranza italiana (Dispositions en faveur des citoyens yougoslaves appartenant à la minorité italienne). Il s'agit de notes rédigées aux termes de l'art.10, alinéa 3 du D.P.R. n.1092 du 28 décembre 1985, pour faciliter la lecture des dispositions de loi qui contiennent des renvois. Cet article demande que, lorsqu'un texte normatif contient de nombreux renvois à la législation précédente ou des renvois complexes, l'autorité chargée de la législation publie le texte normatif et les normes auxquels le texte législatif se réfère. Il est ainsi du ressort du Parlement ou du ministère compétent, selon le cas, d'évaluer la nécessité de prévoir des notes explicatives pour rendre les renvois transparents. Le législateur, conscient de la difficulté du citoyen demande aux responsables de prendre les mesures qui s'imposent. Il ne donne aucune précision qui permette au rédacteur de savoir ce qu'il entend par «renvois nombreux» et par «renvois complexes». Cet exemple permet de souligner, encore une fois, le caractère général de la norme. C'est au législateur qui utilise les renvois qu'il revient d'évaluer, le cas échéant, la nécessité d'ajouter des notes explicatives à l'attention du citoyen.

Par ailleurs, les renvois constituent une marque de cohésion importante pour le texte. Lorsqu'il s'agit de renvois externes, ils montrent l'extrême intertextualité du langage législatif, où chaque norme fait partie d'un ensemble et ne peut jamais être considérée de façon isolée. Ceci dit, les renvois constituent une entrave à la compréhension du destinataire non-spécialiste.

En conclusion, la structure extrêmement codifiée du texte législatif facilite la rédaction du législateur, qui peut ainsi organiser son discours en passant du général au particulier (titre de la loi, articles numérotés avec intitulé, alinéas). Toutefois, ces instruments, qui doivent servir la clarté du discours législatif et permettre de rapprocher le citoyen du pouvoir législatif, ne parviennent pas toujours au résultat escompté. En effet, les intitulés des lois ne sont pas toujours exhaustifs ; les articles contiennent plusieurs concepts (ce qui nuit indubitablement à leur transparence) et, qui plus est, ils n'ont pas toujours d'intitulé. Dernier obstacle : les renvois, surtout les renvois externes, présupposent une connaissance approfondie de la législation existante. Seuls les spécialistes du droit peuvent comprendre immédiatement les références du législateur aux autres normes. Ainsi, le texte législatif, qui doit concerner tout le monde, sélectionne, par ces procédés, ses destinataires.