Douze jugements civils pour un total de 151 pages font l'objet de notre analyse.Il s'agit de décisions rendues en premier ressort soit par la Pretura (Tribunal d'instance)359, soit par il Tribunale 360 (le Tribunal de grande instance). Nous avons ainsi privilégié le premier degré de la juridiction civile car il traite les affaires les plus courantes et représente le lieu de rencontre par excellence entre les justiciables et les professionnels de la justice.
Toutefois, nous sommes bien conscients des différences qui existent d'après la nature du litige, le degré et la compétence de la juridiction. Il faudrait une monographie pour chaque typologie, ce qui dépasse les limites de notre travail, qui souhaite mettre en place une métodologie. Ainsi, il a été décidé d'analyser des actes analogues et non pas d'étudier des jugements rendus par des juridictions différentes par matière et par degré. Déjà, le même terme (sentenza) se réfère à des réalités différentes, depuis les jugements rendus par des juridictions administratives à ceux des juridictions judiciaires. Le système des juridictions étant profondément différent en France et en Italie, il est très difficile de trouver toujours des équivalences fonctionnelles entre les deux pays. Ainsi, il paraît fondamental de préciser le degré et les compétences des juridictions concernées par notre recherche : il Tribunale et la Pretura. Le premier terme désigne une juridiction composée de trois magistrats. Dans le secteur civil, il Tribunale a sa propre compétence de juridiction de premier degré et fait office de juridiction d'appel pour les décisions rendues par la Pretura. Sa compétence, en tant que juridiction de premier degré est établie d'après la valeur financière de l'affaire à juger, à savoir les valeurs qui dépassent les compétences de la Pretura et du giudice di pace.361 De plus, il est compétent en particulier pour les litiges concernant impôts et taxes, capacité des personnes, droits honorifiques et plaintes pour faux.Dans le domaine pénal, sa compétence est résiduelle : elle concerne les délits qui ne sont pas du ressort de la Corte d'Assise (la Cour d'Assises, dont les jugements ne sont pas prononcés en dernier ressort), ni de la Corte d'Appello (la Cour d'Appel).
Limiter davantage le nombre des jugements eut réduit le nombre des juges rédacteurs (giudici estensori). Ils sont au nombre de cinq. Leur choix a été établi après des sondages dans Il Foro italiano, la Gazette du Palais italienne, revue qui publie des jugements. Les rapprochements faits confirment qu’il s’agit de marques générales, et non de marques imputables au style d’un juge en particulier.
Cf. ibid., p.936. La pretura est une juridiction de première instance, à juge unique, ayant compétence en matière civile et pénale. La valeur des affaires de sa compétence ne doit pas dépasser les 5 millions de lires (art.8 du Code de procédure civile). Sa compétence par matière est établie en fonction de la nature du litige sans prendre en compte la valeur de l'affaire à juger. Sa compétence en matière pénale est établie par les articles 5 à 11 du Code de procédure pénale. En 1997 la Pretura en tant que juridiction a été supprimée et remplacée par un juge unique ayant compétence en matière civile et pénale «Il giudice unico di primo grado». Ce dernier siège auprès de chaque Tribunale.
Cf. F.Del Giudice, op.cit. p.1248.
Cf. F. Del Giudice, op.cit., p.562 Il giudice di pace est un magistrat honoraire qui a remplacé depuis 1993 dans le système juridique italien il giudice conciliatore. Il est compétent aussi bien dans le domaine civil que pénal. Il est nommé par le Président de la République, après la délibération du Conseil Supérieur de la Magistrature, parmi les citoyens italiens ayant une maîtrise et dont l'âge est 50 à 71 ans. Le mandat dure quatre ans, renouvelable une fois. Sa compétence est aussi bien civile que pénale. Cf. R.Guillien, op.cit., p.104. Le système français prévoit la figure du «juge conciliateur» qui est une personne privée chargé de favoriser un règlement amiable des conflits, de donner des informations et des conseils. Les conciliateurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou des membres de professions libérales à la retraite. A la différence du Giudice di pace, la compétence du juge conciliateur n'est que civile.