C Contrats notariés et contrats sous seing privé

La notion de contrat est définie dans le Code civil à l'art.1321 comme «l'accord entre deux ou plusieurs parties pour établir, régler ou mettre fin à un rapport juridique patrimonial»414. A l'origine de ce type d'acte, il y a plusieurs émetteurs ou auteurs qui participent à sa création. C'est le résultat d'un accord, comme l'indique la définition. Cet acte juridique en tant que créateur d'un rapport réglé par le droit recouvre une multiplicité de réalités dans la vie de chacun d'entre nous : de l'achat d'un ticket de métro, à la signature d'un bail, de l'achat d'un logement à la célébration d'un mariage… Chaque fois, qu'il soit verbal ou écrit, le contrat est la manifestation d'une volonté commune entre plusieurs personnes, les parties (le parti). Le terme ne spécifie pas le rôle que chacune d'entre elles joue dans le rapport réalisé. C'est le type de contrat qui «nomme» les parties : acheteur/vendeur (compratore/venditore) lors d'un contrat de vente; locataire/propriétaire (inquilino/proprietario) dans un contrat de location; employeur/salarié (datore di lavoro/dipendente) pour un contrat de travail ; ou mandant/mandataire (mandante/mandatario ou preponente/mandatario), dans un mandat d'agence, … Les possibilités sont bien nombreuses.

L'art.1372415 du Code civil établit que «le contrat a valeur de loi entre les parties». En effet, dans un contrat on fixe des règles issues de la volonté commune des parties contractantes pour établir l'ordre souhaité dans leurs relations. Ainsi, la fonction principale d'un contrat est normative comme celle du texte législatif déjà examiné.

Notes
414.

art.1321 du Code civil : Nozione - Il contratto è l'accordo di due o più parti per costituire, regolare o estinguere tra loro un rapporto giuridico patrimoniale.

415.

art.1372 du Code civil : Efficacia del contratto.- Il contratto ha forza di legge tra le parti. (…).