Structure du contrat sous seing privé

La première grande différence est l'absence des marques d'authenticité qui introduisent et qui concluent le contrat rédigé par le notaire. Le contrat sous seing privé spécifie d'emblée le type d'acte juridique réalisé : mandat d'agence (mandato di agenzia), contrat de vente (contratto di vendita), contrat de fourniture et de coopération (contratto di fornitura e cooperazione), contrat de distribution (contrat de distribuzione), etc. Dans le corpus présenté, un seul contrat ne porte pas d'intitulé permettant d'en spécifier la catégorie⁴⁴⁶.

La structure est conventionnelle et standardisée, car chaque typologie de contrat se réfère à des normes de droit bien précises qu'il faut respecter pour que le contrat soit conforme à la loi et donc valable.

Il est possible de distinguer dans les contrats de vente sous seing privé trois grandes parties :

1. le préambule, où sont indiquées les différentes parties, spécifiées par leurs données d'état-civil et fiscales ;
2. la partie préliminaire, où l'on mentionne les données préalables au contrat ;
3. la partie exécutive de la vente ; celle-ci est toujours précédée de la formule qui traduit la volonté conjointe des signataires de réaliser leur accord : tutto ciò premesso tra le sottoscritte parti si stipula e si conviene quanto segue : (…).

Immédiatement après cette formule, qui est presque invariable dans les contrats examinés, le texte se développe en une série de points qui varient en fonction des différents types de contrats et des domaines d'activité afférents.

Dans les mandats d'agence étudiés, la «partie préliminaire» n'existe pas. Le contrat commence par définir avec précision les parties concernées pour que l'on puisse les identifier sans erreur. Une fois précisées toutes les données nécessaires à leur reconnaissance, le rédacteur indique les appellations qui seront utilisées tout le long du contrat pour éviter l'usage de leurs noms. Cet emploi de «raccourcis linguistiques» a été déjà constaté dans le contrat de vente immobilière où l'on désigne les parties comme venditore (vendeur) et compratore (acheteur)⁴⁴⁷. Par ailleurs, ce sont des moyens de rappeller la législation en identifiant les personnes avec les rôles définis par la loi lors de la réalisation de ces actes juridiques. Ainsi, dans le mandat d'agence :

‘Tra la ditta X, rappresentata dall'Amministratore (…) d'ora in avanti chiamata anche solo Preponente ⁴⁴⁸ , ed la sig.na YZ (…).’

Dans le mandat d'agence tiré du formulaire⁴⁴⁹, la présentation est encore plus synthétique, car elle prévoit d'emblée les appellations différentes pour les deux parties :

‘Tra… (di seguito agente)
e…..(il preponente)’

À la nouvelle appellation, qui sera utilisée pour les parties suit la formule qui explicite leur consentement et leur volonté de réaliser le contrat :

‘ si conviene e si stipula quanto segue : (…).’

Cet usage est commun à tous les contrats analysés pour ce travail et dans notre pratique professionnelle. Immédiatement après sont illustrées les règles que chaque partie doit respecter pour que les conditions de l'engagement soient remplies. Dans les contrats examinés, nous avons remarqué que, comme dans les articles de la loi, on passe du général au particulier : les premiers paragraphes concernent l'aspect général (la nature du rapport de travail), et par la suite chaque paragraphe examine des aspects de plus en plus détaillés.

Cette façon de procéder (du général au particulier) répond aux exigences de clarté et de rigueur de tout langage spécialisé. Le texte du contrat ne fait pas exception. Il suffit de suivre l'organisation des règles et des conditions indiquées dans le Mandato di Agenzia e di Rappresentanza (Mandat d'agence)⁴⁵⁰ pour constater l'application de cette règle. Ainsi, à l'art.1, est spécifié le type de rapport existant entre le mandant et l'agent de commerce ainsi que les fonctions que ce dernier doit remplir ; à l'art.2, il est indiqué que la qualification d'agent n'implique pas un rapport de travail subordonné ; à l'art.3, sont précisés le montant et les modalités de la rétribution ; à l'art.4, les devoirs et les engagements du mandant ; à l'art.5, les conditions en cas d'impayés ; à l'art.6, la clause de non-concurrence ; à l'art.7, la durée du mandat ; à l'art.8, le tribunal compétent en cas de différend et la mention des normes du Code civil applicables au contrat concerné. Le document se conclut par la signature des parties et la date de l'accord.

Il convient d'ajouter que la comparaison avec d'autres textes du même type ainsi que la consultation des formulaires pour la rédaction de contrats de travail confirment que la présentation «en blocs» avec intitulé se généralise de plus en plus dans les contrats sous seing privé.⁴⁵¹ Elle permet une meilleure «lisibilité» du document, facilitant d'un côté le repérage des informations utiles et de l'autre la possibilité de vérifier la présence des éléments nécessaires à la validité de l'acte juridique.

La tendance à la redondance, soulignée pour les contrats notariés, apparaît aussi dans les contrats sous seing privé, où nous constatons la présence de «couples synonymiques». Citons :

‘si impegna a suo esclusivo carico ed onere a (…)⁴⁵² ;’ ‘ogni consenso e approvazione da darsi in virtù del presente ⁴⁵³(…) ;’ ‘le parti si impongono a mantenere confidenziali e a non divulgare⁴⁵⁴ (…);’ ‘di procedere a detta modifica, variazione o revoca ⁴⁵⁵ (…) ;’ ‘il presente contratto è disciplinato e interpretato secondo la legge italiana⁴⁵⁶ ;’ ‘parte integrante e sostanziale⁴⁵⁷ (…).’

Leur présence dans des contrats sous seing privé où les parties sont des entreprises peut surprendre. En effet, le monde des affaires devrait être plus «résistant» à l'usage de formules stéréotypées superfétatoires. Pourtant, le rédacteur de ces documents sacrifie la synthèse à la précision : redondante ou non, elle demeure essentielle. Le demandeur de cet acte en a besoin, et les circonstances l'exigent.