Section 2 : Les règles de procédure.

124. Les règles imposant le respect d'une procédure sont très nombreuses. Elles forment l'essentiel de l'encadrement du pouvoir de direction économique de l'employeur. Il est possible de les classer selon "le cadre spatial où elles se déroulent" ⁴⁷³ . La procédure peut se dérouler au sein de l'entreprise ou être purement externe. Le licenciement de salariés ordinaires répond à la première situation, tandis que le licenciement d'un salarié protégé ressortit à la seconde.

Dans d’autres cas, la procédure comprend une phase au sein de l'entreprise et l'intervention d'une autorité externe. C'est ici l'hypothèse des licenciements économiques collectifs. Il est également possible de distinguer les règles de procédure selon leur finalité. Certaines ont pour objet d'assurer la protection individuelle des salariés alors que d'autres organisent leur participation collective au sein de l’entreprise. Nous retiendrons cette distinction.