§ 1 : Règles procédurales relatives aux actes individuels.

L’importance quantitative des règles de procédure relatives aux actes individuels interdit tout inventaire. Seront privilégiées celles qui s’attachent aux actes ayant les répercussions les plus importantes sur la vie des salariés : la modification du contrat de travail et le licenciement.

Les dispositions du code du travail imposent à l'employeur une marche à suivre dès lors qu'il y a un changement important dans les rapports de travail. En cas de modification du contrat de travail pour des raisons d'opportunité ou d'inaptitude du salarié et en cas de licenciement, l'employeur doit respecter une certaine procédure.