Section I : Le contrôle ’’a priori’’ de la motivation patronale.

160. Pour certains actes patronaux la loi organise l’intervention a priori de l’autorité administrative et confère à cette dernière un pouvoir de décision. Il revient alors à celle-ci d’examiner la justification de l’employeur au regard des exigences légales.

L’autorisation administrative a le caractère d’une formalité substantielle qui conditionne la validité de l’acte patronal.

Le pouvoir d’autoriser ou de refuser les projets de l’employeur est prévu, soit lorsque l’employeur souhaite déroger aux dispositions du code du travail normalement applicables dans l’entreprise, soit pour prévenir une atteinte éventuelle aux droits et libertés des salariés.