§ 1 : Les demandes d’autorisation et de dérogation.

161. La législation du travail se compose d’un ensemble de règles assurant une protection de base du salarié et qui s’impose à l’employeur. Dans certains cas, limitativement énumérés, la loi prévoit des possibilités de dérogations à cette réglementation ’’ordinaire.’’

En admettant que l’employeur puisse aggraver les conditions de travail, elle tient compte de ses intérêts. Ces dérogations sont cependant subordonnées à une autorisation de l’inspecteur du travail.

Les décisions administratives relatives à des demandes d’autorisation ou de dérogation peuvent être classées en deux catégories.

Certaines ont pour objet l’adaptation d’une norme à la situation particulière de l’entreprise ou d’un salarié. L’administration doit alors vérifier que l’employeur satisfait aux conditions prévues par la loi. L’article R.234-22 du code du travail fournit un exemple de ce type de décision. Cet article dispose que l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour le travail des jeunes de moins de 18 ans dans certains emplois dangereux ou insalubres et que des mesures doivent alors ’’être prises pour assurer l’efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le moniteur d’atelier’’. L’inspecteur du travail devra par conséquent se prononcer sur l’organisation du travail proposée par l’employeur au regard des exigences légales. Il s’agit, dans cette hypothèse, d’un contrôle de conformité.

D’autres décisions supposent, à l’inverse, une appréciation des choix patronaux. L’administration contrôle le bien fondé de la justification patronale venant en appui de la dérogation sollicitée. C’est le cas, par exemple, des demandes de dérogation à la durée du travail autorisée. L’article 212-7 du code du travail dispose que ’’les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l’article L.212-6 peuvent être autorisées… par l’inspecteur du travail…’’

Dans cette hypothèse, l’inspecteur analyse la situation de l’entreprise. Il tient compte des différentes positions en présence, celle de l’employeur et celle éventuellement défendue par les représentants du personnel. L’appréciation portée sur les contraintes économiques ou technologiques invoquées par le chef d’entreprise peut le conduire à refuser l’autorisation ou la dérogation sollicitée. L’article L.212-7 prévoit, en outre que ’’l’inspecteur du travail’’ pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l’embauchage de travailleurs sans emploi.’’ Cet article confère à l’autorité administrative le pouvoir de contrôler la motivation de l’employeur et de mettre en échec l’exercice du pouvoir de direction en s’opposant aux moyens proposés par l’employeur pour assurer le fonctionnement de l’entreprise.

L’autre domaine dans lequel l’exercice du pouvoir de direction est soumis à une autorisation administrative est celui des droits et libertés des salariés.