Section I : L’incidence du droit processuel.

167. Dès lors qu’une décision patronale porte atteinte, directement ou non, à l’intérêt des salariés, elle pourra être contestée en justice.

L’initiative de la contestation judiciaire appartient à celui qui a un intérêt personnel à faire valoir. Elle peut aussi, dans certaines conditions, être le fait d’un syndicat agissant pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ou exerçant une action de substitution (§ 1).

La compétence de droit commun en matière de conflits du travail est dévolue aux juridictions prud’homales mais cette règle comporte des exceptions. C’est l’objet de la demande qui va déterminer la juridiction compétente (§ 2).