§ 1 : L’objet du litige.

L’objet de la demande dont est saisi le juge détermine celui du contrôle auquel il va se livrer.

A : L’objet de la demande :

180. Les litiges portés devant les tribunaux et mettant en cause le pouvoir de direction sont nombreux et variés. Il peut s’agir de la contestation d’un licenciement, d’une rupture de la période d’essai et, plus généralement, de toutes décisions visant un salarié dés lors que ce dernier considère ses intérêts atteints. Peuvent également être contestées les décisions patronales intéressant la collectivité des salariés. Ainsi la qualité des plans sociaux, la décision de fermeture d’un site ou de transfert géographique peuvent-elles faire l’objet d’un contentieux.

Seul est contrôlé ce qui est demandé. En vertu des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, les juges sont tenus par l’objet du litige et les conclusions des parties.

En matière de licenciement, les limites du litige sont fixées par le ou les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement conformément à l’article L. 122-14-2 du code du travail. La jurisprudence a donné à cette disposition la portée d’une règle de fond en considérant sans cause le licenciement non motivé ⁶⁶² .