§ 2 : Le contrôle de proportionnalité.

205. La règle générale est que les décisions patronales doivent répondre à l'intérêt de l'entreprise sous peine d'être entachées de détournement de pouvoir. En matière de licenciement, l'article L.122-14-3 du Code du travail impose l'existence de motifs sérieux. En outre, en matière de licenciement économique, le législateur impose à l'employeur de recourir à ce type de mesure qu'en dernier recours. L'employeur a l'obligation d'en limiter le nombre.

La décision patronale qui traduit un excès ne saurait répondre ni à l'intérêt de l'entreprise ni au caractère sérieux du motif de licenciement.