Chapitre II : La problématique du contrôle au regard de l’intérêt de l’entreprise

210. La notion d’intérêt de l’entreprise se rattache à la théorie institutionnelle de l’entreprise qui attribue à l’employeur un pouvoir finalisé, dépassant son intérêt individuel 781 . La conduite de l’employeur ne saurait être dictée par des intérêts purement personnels, son action devant être menée dans l’intérêt de la communauté que représente l’entreprise. Selon M. A. Lyon-Caen, cette formule est ’’magique’’ 782 , elle ne répond à aucune définition précise.

Sous l’impulsion du législateur qui a invité le juge à contrôler le pouvoir de direction de l’employeur, la Cour de cassation a consacré la notion d’intérêt de l’entreprise afin de s’assurer de l’objectivité des décisions patronales et de faire respecter un juste équilibre entre les intérêts en présence 783 .

Les tribunaux font fréquemment référence à l’intérêt de l’entreprise, ce qui place ce standard au cœur du dispositif du droit du travail 784 . Le recours à l’intérêt de l’entreprise permet à l’employeur de légitimer les décisions et au juge de se référer à un critère supplémentaire dans l’exercice de son contrôle du bien-fondé du pouvoir patronal. Néanmoins, le juge ne va pas jusqu’à décider ce qui est favorable à l’intérêt de l’entreprise. Cette responsabilité appartient en propre à l’employeur et il n’apparaît pas souhaitable qu’elle soit partagée avec l’institution judiciaire.

Le contrôle judiciaire se limite à l’examen de l’objectivité de la mesure patronale à travers l’examen du caractère réel et sérieux du licenciement. Le juge n’opère pas un contrôle d’opportunité (Section I).

Par ailleurs, compte tenu des modalités de son intervention, un tel contrôle n’est pas souhaitable (Section II).

Notes
781.

M. Despax, L’entreprise et le droit, LGDJ, 1957.

782.

Cass. Soc., 13 oct. 1977, D. 1978, note A. Lyon-Caen, p.353.

783.

M. C. Escande-Varniol, La Cour de cassation et l’intérêt de l’entreprise , RJS 4/2000, p.260.

784.

Voir G. Couturier, L’intérêt de l’entreprise, in Les mutations sociales du droit contemporain, études offertes à J. Savatier, 1992, p.143.