Section I : Absence de contrôle d’opportunité.

211. Le contrôle judiciaire ne peut porter sur l’opportunité des décisions patronales dans la mesure où la notion de l’intérêt de l’entreprise coexiste avec la doctrine de ’’l’employeur seul juge’’. Si l’intérêt de l’entreprise est un critère d’appréciation au service du juge appelé à trancher des litiges mettant en jeu des intérêts antagonistes, la définition de son contenu reste une prérogative patronale.