4.1.1. Lacunes de gestion des ressources humaines

L'existence du statut a tout d'abord pu donner l'illusion que la gestion des ressources humaines dans l'administration consistait simplement à son application. Au-delà, le texte statutaire comporte des lacunes sur plusieurs aspects constitutifs d'une "bonne" gestion des ressources humaines :

• les notions de métiers et de compétences ne sont pas inscrites dans le statut. Un même grade permet d'exercer différents métiers et un métier peut être occupé par différents grades. Chaque emploi correspond à un ensemble de compétences ; il n'est pas précisément défini, car la définition fonctionnelle des emplois est encore très peu répandue ;

• s'agissant de l'adéquation des ressources aux besoins, le statut ne fixe aucune règle relative au contenu des concours. Il ne reconnaît pas explicitement la mobilité comme un critère pouvant intervenir dans l'avancement ;

• le dispositif statutaire en matière d'évaluation est très limité. Aucun entretien de notation ou d'évaluation n'est prévu par le statut et les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ne se fondent sur aucun élément objectif ;

• en matière d'organisation du dialogue social, le statut a conçu les attributions des commissions administratives paritaires de manière traditionnelle. Des sujets autrefois résiduels, tels que le temps de travail ou l'action sociale, sont devenus d'une actualité importante, alors qu'ils ne sont pas inscrits dans les attributions des commissions administratives paritaires.