4.1.3.2. Les mécanismes budgétaires et comptables

Les règles budgétaires et celles de comptabilité publique sont sources de contraintes pour la gestion des ressources humaines.

En premier lieu, la fixation a priori des moyens budgétaires des administrations les oblige à ajuster leurs choix en fonction de l'enveloppe disponible, plutôt qu'à définir leurs moyens à partir des finalités poursuivies.

En second lieu, le principe de l'annualité budgétaire limite la capacité de réflexion stratégique pluriannuelle et incite au développement de formes d'emplois non statutaires.

Enfin, les règles budgétaires risquent de freiner l'adaptation de l'administration à l'évolution de ses besoins dans la mesure où les transformations d'emplois ne peuvent résulter que d'une loi de finances.

‘«les effectifs à recruter sont définis, de manière quantitative, selon les postes budgétaires attribués dans le cadre des lois de finances. D'ailleurs compte tenu des restrictions budgétaires que connaît l'administration ces derniers temps, il y a de moins en moins de recrutements ».’

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