5.1.4.1. Alignement des lois et des législations aux normes internationales

S'il est vrai que les accords économiques internationaux, tels que le GATT et particulièrement l'accord d'association avec l'union européenne et la perspective de l'entrée en vigueur de la zone de libre échange, n'obligent pas le Maroc de manière expresse à aligner ses lois et législations aux normes internationales, il n'en demeure pas moins qu'il a tout intérêt à le faire, tel que le précise Lucio Guerrato : "‘Il faut noter que les accords n'obligent pas à un alignement qui est cependant souhaitable pour des raisons évidentes’"⁵⁸⁴.

Cet alignement est nécessaire pour unifier le langage avec les partenaires économiques internationaux et permettre aux investisseurs étrangers de prendre leur décision de s'installer au Maroc dans la transparence la plus parfaite. Ce défi est d'autant plus pressant que le Maroc aspire à adhérer à l'union européenne.

L'adaptation et le rapprochement des législations concerneraient des domaines variés, tels que le code des douanes, la nomenclature combinée basée sur le système harmonisé, l'utilisation du document administratif unique, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle, les règlements des marchés financiers afin de permettre la libre circulation des capitaux sans pratiques discriminatoires, ...

En outre, pour chacun de ces secteurs, l'activité fondamentale du législateur devra correspondre à une gestion administrative transparente et efficace. Pour atteindre les niveaux de transparence et d'efficacité souhaités, l'administration doit disposer, entre autres, de moyens humains motivés et bien formés, comme le souligne Lucio Guerrato dans son assertion : "il faut miser sur une meilleure formation des fonctionnaires non seulement technique mais surtout civique ; il faut créer une culture d'un service public qui doit reconnaître la source de sa légitimité plus dans le bas que dans le haut comme ce fut le cas jusqu'ici"⁵⁸⁵.