6.3.1.1. Cadre institutionnel et stratégique

6.3.1.1.1. Cadre institutionnel

Le cadre institutionnel se caractérise par l'inadaptation des dispositifs juridiques régissant la formation continue au sein de la fonction publique marocaine⁷⁰⁶ (hypothèse descriptive n°7)⁷⁰⁷.

En effet, la majorité des textes, épars, particuliers, et existants, n'est plus adaptée aux besoins d'une administration en pleine évolution (hypothèse explicative n°8). A titre d'illustration, le décret du 16 décembre 1975, relatif à la rémunération des fonctionnaires, agents, et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, qui constitue un texte fondamental en la matière, ne répond plus aux conditions, aux exigences et aux objectifs actuels de la formation continue.

Ce cadre juridique se démarque également par l'absence de dispositions législatives et réglementaires instituant le droit à la formation continue et/ou prévoyant l'obligation pour l'administration d'assurer la formation continue à ses agents (hypothèse explicative n°9), comme en témoignent les propos suivants :

‘«Il n’existe pas de texte juridique qui réglemente la formation dans l’administration, ce qui fait que les droits des fonctionnaires et les obligations de l’administration en la matière ne sont pas définis».
«On entend souvent dans les discours officiels que la formation est importante, mais en réalité il n’y a pas de dispositions législatives et réglementaires qui la régissent».
«Il y a plusieurs textes épars qui traitent de la formation, mais aucun d’eux ne traite les questions de fond concernant notamment les droits et obligations des agents et de l'administration en la matière».
Cadre Supérieur Toujours ’

Ce vide juridique est ressenti de manière plus accentuée au niveau de l'affectation des ressources financières relatives aux dépenses de formation (hypothèse explicative n°10). Dans la mesure où il n'existe ni norme juridique, ni procédure clairement établie, incitant les administrations à prévoir dans leur budget annuel des ressources financières destinées à la réalisation de leurs programmes de formation, la rubrique formation est soit ignorée, soit estimée de manière approximative.

‘«L'élaboration d'un budget consacré à la formation suppose l'existence de procédures claires et souples en matière d'élaboration des programmes de formation et d'évaluation de leur coût. Or, du fait que l'ingénierie de la formation n'est pas encore parfaitement maîtrisée par les responsables de formation, ces derniers recourent, la plupart du temps, pour animer les actions de formation aux intervenants internes non rémunérés».
«Les budgets de formation sont déterminés de manière approximative et, souvent, ils ne sont pas entièrement utilisés du fait de l'inexistence de programmes adéquats de formation et de la complexité des procédures financières et comptables relatives aux engagements des dépenses».
Cadre Supérieur Toujours ’

Par ailleurs, dans la fonction publique marocaine, l'activité de formation souffre, d'une part, de l'insuffisance de coordination interministérielle ne permettant pas d'optimiser les ressources et les moyens disponibles, et, d'autre part, d'un énorme déséquilibre entre les services centraux et les services extérieurs (hypothèse explicative n°11).

‘«certaines administrations disposent de ressources pédagogiques importantes (salles de formation adéquates, matériels pédagogiques, formateurs compétents, etc.), alors que d'autres en manquent. Une certaine coordination entre les administrations leur permettrait de profiter mutuellement des moyens disponibles».
«la centralisation de la formation profite essentiellement aux agents des administrations centrales qui bénéficient de la majorité des actions de formation sans avoir à se déplacer, ce qui n'est pas le cas des agents des services extérieurs».
Cadre Supérieur Très souvent ’

Les phrases témoins présentées ci-dessus confirment la nécessité de créer un environnement juridique favorable au développement de l'investissement-formation (hypothèse prescriptive n°12). A cette fin, nous proposons d'entreprendre les actions suivantes :

• mettre au point une loi sur la formation qui clarifie les droits et les obligations de l'administration et des agents ;

• coordonner et adapter l'activité et les structures de formation aussi bien à l'échelon interministériel qu'à l'échelon local ;

• valoriser le statut de formateur interne ;

• développer une ingénierie de la formation et mettre en place des procédures claires en la matière ;

• engager une politique de régionalisation de la formation et développer les formations sur les lieux de travail ;

• instituer l'obligation de servir et d'utiliser la rubrique budgétaire relative à la formation à l'appui d'un programme annuel de formation correspondant aux besoins effectifs en formation de l'administration et des agents.

‘Le diagnostic du cadre institutionnel nous a permis de vérifier notre hypothèse descriptive n°7, nos hypothèses explicatives n° 8, 9, 10 et 11 et notre hypothèse prescriptive n°12. ’

Cependant, il y a lieu de souligner que l'adaptation du cadre institutionnel ne suffit pas pour assurer l'efficacité des investissements en formation. Ces derniers nécessitent également qu'ils soient intégrés dans un cadre stratégique adéquat.