2/ la contractualisation des emplois dans les conventions collectives

Après la loi de février 1950, il faut deux ans de négociations avant qu'une convention collective ne soit signée entre l'Alliance des Chambres syndicales patronales de Lyon et trois organisations d'employées de commerce, la Chambre intersyndicale des employés et cadres de la région lyonnaise (CGT-FO), l'Union syndicale des employés de la région lyonnaise (CFTC) et le Syndicat général des employés de commerce de Lyon (CGT)¹⁶⁰². Comme en 1936, c'est un accord local qui est trouvé dans le commerce de détail non alimentaire. La loi de 1950 supprime, en effet, la hiérarchie entre les accords qu'avait établie le texte de 1946¹⁶⁰³ : "les conventions collectives déterminent leur champ d'application. Celui-ci peut être national, régional ou local"¹⁶⁰⁴. Lorsqu'une convention nationale est signée cependant, "les conventions collectives régionales ou locales adaptent cette convention ou certaines dispositions aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité" (article 31 i. §1er). L'accord conclu à Lyon en mai 1952 pour les commerces de détail non alimentaires ne fait référence à aucune convention nationale. Des avenants d'établissements peuvent aussi être signés, mais ils doivent seulement adapter aux conditions particulières de l'établissement les dispositions des conventions collectives plus larges, prises au niveau national, régional ou local¹⁶⁰⁵. D'après Pierre Brac de la Perrière, un contrat d'établissement existait au Grand Bazar, mais il n'a pas été retrouvé¹⁶⁰⁶. Les domaines sur lesquels les conventions collectives ont à statuer sont plus nombreux qu'en 1936. Aux dispositions sur les déléguées du personnel (auxquelles sont désormais associés les comités d'entreprise), la liberté syndicale et la liberté d'opinion des travailleuses et travailleurs, déjà obligatoires en 1936, viennent, entre autres, s'ajouter celles sur les conditions d'embauchage et de licenciement ou le délai-congé¹⁶⁰⁷. Peuvent aussi être abordés, de manière facultative, le régime des primes d'ancienneté ou l'emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel.

Dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires, signée en mai 1952, deux chapitres consécutifs sont consacrés aux contrats de travail. Le premier est intitulé "contrat à durée indéterminée, période d'essai" et le second "contrat à durée déterminée".