1.3.1. Les pratiques collectives d'orientation et le droit

Dès leur mise en œuvre, les pratiques collectives d'orientation, qui se sont renforcées à partir de 1982, sans constituer une obligation préalable à une entrée en formation, sont conçues comme "une aide à la définition du parcours de formation et à la recherche d'emploi" 508 .

Peu à peu, ces outils seront intégrés conventionnellement aux cycles de formation financés par les pouvoirs publics et, avec la montée du chômage, l'orientation professionnelle va prendre une place privilégiée, en devenant un préalable obligatoire pour les demandeurs d'emploi. Jean Pierre Willems constate cette évolution à travers trois mesures prises entre 1986 et 1989. Tout d'abord, "première traduction juridique de la primauté reconnue à l'orientation professionnelle au sein du système de formation", les conventions de conversion, élaborées par les partenaires sociaux en 1986, "comme alternative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement" 509 , offrent aux salariés licenciés pour motif économique un temps "d'évaluation-orientation", organisé par l'ANPE ou l'APEC. Le dispositif de l'allocation de formation-reclassement (AFR), créé en 1988 510 , intègre une procédure obligatoire d'évaluation-orientation (PEO) organisée par l'ANPE, qui comprend "un ou plusieurs entretiens individuels complétés en tant que de besoin par des prestations individuelles ou collectives d'évaluation et d'orientation approfondie (test d'évaluation des connaissances professionnelles, session d'orientation approfondie, session de bilan en vue de l'élargissement des cibles professionnelles, session d'évaluation en milieu de travail etc..)" 511 . Dans la pratique, cette procédure se limite souvent à un entretien avec un conseiller professionnel, validant un choix de formation, mais elle n'en est pas moins une composante du dispositif de formation des demandeurs d'emploi, représentant "la reconnaissance d'un droit individuel à la formation", au même titre que le congé de formation des salariés 512 .

Enfin, depuis 1983, les actions de formation, qui s'adressent aux chômeurs de longue durée, sont subordonnées à la définition préalable d'un projet de reclassement professionnel 513 .

Notes
508.

Jean Pierre WILLEMS, "Quand l'orientation devient un droit" in L'Orientation scolaire et professionnelle , vol. 20/n°4, décembre 1991, reproduit in Dossier documentaire des Entretiens Condorcet 24-25 janvier1994 , op. cit., pp.18-21.

509.

Jean Pierre WILLEMS, Art. cit. , p.19.

510.

Cf. La convention relative à l'assurance chômage signée le 6 juillet 1988 entre les partenaires sociaux de l'UNEDIC. L'AFR permet à tout demandeur d'emploi percevant l'allocation de base des ASSEDIC de bénéficier d'une formation qualifiante financée et rémunérée, à la condition que le projet soit validé par la procédure PEO.

511.

cf. Circulaire UNEDIC, n°88-13 du 3 août 1988, in Jean-Pierre WILLEMS, Art. cit ., p.19.

512.

Jean Pierre WILLEMS, Art. cit. , p.20.

513.

Ces actions, financées par les Directions départementales du travail et qui comprennent obligatoirement dans leur programme pédagogique, un module d'orientation professionnelle, ont pris des appellations diverses selon les programmes mis en œuvre par les différents gouvernements, des « stages modulaires » aux stages FNE du Fonds National de l'Emploi, aux Actions d'Insertion et de Formation (AIF), aux stages d’insertion et de formation (SIFE) individuels ou collectifs etc.