II - 2.2 LE DEPARTEMENT DE LA CONSTRUCTION 235- Isoler l’aSPECT Technique de l’Enjeu Urbain

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Depuis la création du Cabinet de l’Architecte en chef, le Département de la construction a principalement deux fonctions. D’une part il contrôle l’application des règlements de constructions, d’autre part il est le représentant de l’Etat quand ce dernier est maître d’ouvrage.

Officiellement, il ne délivre plus de permis de construire depuis la création du Cabinet de l’Architecte en chef, mais plusieurs personnes, y compris des architectes vietnamiens en exercice, affirment le contraire236. Dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, la signature d’un architecte n’est jamais imposée (exceptée pour les ’gros projets’). Par contre, pour un bâtiment de plus de six étages237, la signature d’un ingénieur est obligatoire, afin d’obtenir l’aval du Département de la construction sur la structure de l’édifice, préalable à l’octroi du permis de construire.

Notes
235.
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236.

Ce que confirme François Tainturier :’Les autorités attribuant les permis de construire sont aussi bien le Cabinet de l’Architecte en Chef que le Service de la Construction, ce qui est loin d’apaiser les tensions déjà vives entre les deux services. Pour expliquer la raison de cette surprenante répartition des prérogatives, il faut rappeler que le Cabinet de l’Architecte en Chef, créé par le Premier Ministre est issu du Service de la Construction qui n’était pas prêt à s’en dessaisir.’ [F. Tainturier - 1998 - p. 12].

237.

Tous les propriétaires concernés disent devoir avoir recours à la signature d’un ingénieur à partir de trois étages.