II - 2.4 LE DEPARTEMENT DU CADASTRE ²⁴³ - Une Interprétation Rurale

Depuis 1998, il est une branche du Département du logement et du cadastre. Les anciens services du Département ont pour rôle de valider l’occupation des terrains. Dans le cas d’un changement d’activité, c’est le cadastre qui délivre l’autorisation. Dans les faits, en zone urbaine, les demandeurs de permis de construire commun, c’est-à-dire sans changement d’affectation d’activité, s’adressent au Département du logement pour mettre à jour les documents concernant les droits d’usage du sol (ce qui est normal). En zone rurale où les terrains libres sont agricoles, une demande de permis de construire nécessite un document qui valide le changement d’activité. Les demandeurs se contentent en général d’un accord du Département du cadastre et ne se rendent pas, ensuite, au Département du logement comme ils doivent le faire. Cette démarche ne pose visiblement aucun problème aux autres administrations. Dans la pratique, tout fonctionne comme si l’un des services s’occupe des zones urbaines et l’autre des zones rurales. Ce qui est un détournement de fait du fonctionnement de l’administration : le pragmatisme donne une place aux demandes des habitants au sein de la machine administrative définie.

Sans doute, l’imbrication des démarches à réaliser dans les départements du logement et du cadastre et les responsabilités de chacun ont provoqué leur fusionnement en juillet 1998. Mais jusqu’à ce jour, le fonctionnement n’a pas changé ces pratiques.

Ce Département inclut un service qui réalise un plan parcellaire cadastral. Ces plans sont établis à la demande, et aux frais, du propriétaire du droit d’usage du sol. Ils sont exigés par le Département du logement qui valide la propriété sur ces documents. Ces plans sont établis au coup par coup et n’est dessinée que la parcelle concernée, sur un petit format à l’échelle 1/50.