III - 2.2 LE DROIT D’USAGE DU SOL

Conjointement à l’administration des terres par l’Etat, le droit d’usage du sol a de tout temps existé au Viêt Nam³⁷¹. L’ouverture économique promue par la đ i m i a nécessité la mise en place d’une législation au sujet de l’utilisation des terrains. La propriété du sol par le peuple étant un principe fondamental au Viêt Nam, la loi foncière de 1993 s’est attachée à définir le droit d’usage du sol, qui de fait se rapproche d’un régime de propriété foncière limitée. Ce droit d’usage varie suivant la catégorie d’usager à laquelle appartient son possesseur³⁷².

Pour un particulier, la possession du droit d’usage du sol inclut cinq droits : le transfert, l’échange, la transmission par héritage, la location et l’hypothèque de l’usage du sol. Pour les personnes morales, le droit n’est pas transférable. De plus, un particulier peut acheter ce droit ’à très long terme’³⁷³ ou l’acheter pour de courtes périodes (généralement un an) renouvelables, suivant des barèmes³⁷⁴ établis par les institutions du gouvernement.

Pour acquérir un droit d’usage du sol, il doit être validé par l’institution dont il dépend, soit l’institution responsable de la gestion de l’usage concernée.

Pour Hô Chi Minh Ville :

• Pour toutes les activités qui se réfèrent à l’habitat, le Département du logement et de la gestion du territoire ;

• Pour toutes les activités industrielles, le Département de l’industrie ;

• Pour les activités rurales - y compris l’habitat s’il n’est pas en secteur urbain - le Département de l’agriculture et du développement rural ;

• Encore une fois, l’armée est un cas à part, qui octroie des droits d’usages sur ses terrains à des particuliers.

Un changement d’affectation d’usage d’un terrain nécessite au préalable (ou plus exactement : devrait réglementairement nécessiter) l’accord du Département du cadastre. Il faut de même souligner que le droit d’usage du sol est tout à fait indépendant d’éventuelles taxes dues à l’activité exercée, telle la taxe professionnelle. Sa possession ne dispense pas non plus des diverses autorisations nécessaires à l’édification de certains bâtiments ou à la tenue de certaines activités, telle l’autorisation du Département du plan et de l’investissement pour les projets d’envergures.