III - 5 LE PERMIS DE CONSTRUIRE - Une Responsabilité à Assumer

Juridiquement, différents règlements³⁹⁸ déterminent les procédures à suivre pour l’obtention d’un permis de construire. Mais si l’article 2 du ’règlement sur l’instruction des autorités délivrant les permis de réparation et de construction des maisons semi-solides à H.C.M.V.’ indique que ’la délivrance du permis de réparation et du permis de construction semi-solide³⁹⁹ se fait sous la gestion unique du Service de l’Architecte en chef’, l’article 11 précise ’‘Le Président du Comité Populaire d’arrondissement se charge de la délivrance de ces permis dans les cas suivants : Logements individuels cités dans l’article 5 [correspondant aux constructions de grade 3 et 4] et situés au bord des rues et ruelles ayant un alignement inférieur à 12 mètres (...)’’. En dehors de l’interprétation en matière de responsabilité, cela voudrait dire que le Comité populaire d’arrondissement a à charge depuis le 01-02-1994 la validation de tous les permis de construire des maisons semi-solides construites le long des ruelles. Personne ne m’a jamais indiqué cette procédure et les permis de construire consultés sont tous validés par le tampon du Cabinet de l’Architecte en chef.

L’attribution des permis de construire sur tout le territoire de Hô Chi Minh Ville était l’une des activités les plus importantes du Cabinet de l’Architecte en chef dont il n’a plus la pleine responsabilité depuis juillet 1997. Pour donner un ordre de grandeur, sur le seul arrondissement 5, entre le 1er janvier 1996 et le 25 juillet 1997, ce sont 458 permis de construire qui ont été accordés. Dans ce chiffre ne sont bien sûr pas comptabilisées les constructions illégales. A cette date, Hô Chi Minh Ville possédait 12 arrondissements (urbains : qu n) et 6 districts (périurbains : huy n). Pour la gestion des permis de construire, le territoire de la ville est divisé en 4 zones : Nord, Sud, Est, Ouest, chacune intégrant des arrondissements et des districts. Cette répartition répond à la volonté de traiter le territoire dans son entité administrative et non en fonction de son caractère (urbain ou rural), de ses besoins.

Dans le système des responsabilités, l’administration qui délivre le permis de construire est ensuite responsable de la conformité de la construction au permis accordé. Or, avant la réforme de juillet 1997, seulement deux personnes par secteur avaient la charge de cette vérification au Cabinet de l’Architecte en chef. Si au contraire ils constataient la non conformité de la construction en chantier, ils devaient écrire une lettre à l’arrondissement qui avait en charge de prendre les mesures adéquates : il n’est pas du ressort de l’administration de faire arrêter une construction mais, dans les cas courants, de celle de la police. Le délai requis était beaucoup trop long et la construction avait bien souvent le temps de continuer à s’élever si ce n’est celui de se terminer. Encore une fois, au Viêt Nam, je n’ai jamais constaté une destruction pour illégalité⁴⁰⁰ (si ce n’est dans le scandale de la digue du Fleuve Rouge, mais la sécurité de la ville de Ha Nôi était en jeu). Si la construction arrive à terme avant le constat d’illégalité, le propriétaire doit payer une amende pour obtenir le certificat de conformité. Dans les faits, tous préfèrent payer une amende, car celle-ci est faible à l’échelle de la valeur locative du mètre carré de surface habitable.

Les projets sont classés en différentes catégories en fonction de leur envergure⁴⁰¹. Les plus importants, catégorie A, qui nécessitent l’approbation du Premier ministre, sont dispensés de l’approbation du permis de construire par la ville. Ce qui veut dire que le Premier ministre peut imposer un bâtiment à la ville.

Depuis juillet 1997, la demande d’un permis de construire courant se fait auprès du service concerné de l’arrondissement ou du district. Celui-ci en envoie une copie au Cabinet de l’Architecte en chef pour information. Ce dernier l’enregistre alors dans le système d’informations mis en place en 1994.