II - 1.4 LES CONFLITS DE PROPRIETE

Il existe une situation conflictuelle au sein des immeubles collectifs. A la fin des années 1960, quelques promoteurs immobiliers ont construit des immeubles de logements pour les vendre. Pourvus des commodités modernes, ils étaient destinés à une classe moyenne. C’est le cas de la cité An Binh (P.5 Q.5) terminée en 1970.

Si les anciens occupants ne peuvent aujourd’hui justifier628 d’un acte de propriété, ils sont considérés comme locataires, au même titre que les nouveaux attributaires. Leur droit de résidence n’est pas remis en cause, mais le droit de propriété est dénié. Ils doivent donc payer un loyer, voire le prix d’achat pour redevenir propriétaires. Ces habitants, issus d’anciennes couches sociales aisées, ont généralement préféré ne pas trop se faire remarquer après 1975, au moment où la délation fonctionnait beaucoup. Leurs plaintes n’ont pas été prises en compte en l’absence d’une preuve de leur anciens droits.

Comme dans le cas de madame S., le temps joue en faveur des institutions. A la mort des propriétaires (qui sont tous âgés aujourd’hui), les éventuels héritiers auront beaucoup de difficultés à faire valoir leurs droits autrement qu’au travers du privilège d’acheter un appartement à prix subventionné. Le temps permet de réduire les écarts à la norme. Et l’attente se fait simplement.

TABLEAU : LES LOGEMENTS COLLECTIFS DE L’ARRONDISSEMENT 5 (EXTRAIT)
Adresse Nbre 1-4 m2 m2 Nbre % Bureau Nbre x1000 VND Commentaires
Localisation Etages Grade Emprise
Au sol
Equival.
S.H.O.N.
Logt Rapport de
dégradation
Gestionnaire Foyers Coût des
travaux
Opinion de l’arrondissement
Ph ng 1
1 03 Nguyen Bieu
-
2
-
2
-
1796,76
-
2608,32
-
52
-
30 Arrondt. 5
-
52
-
692.628 Réparation en 1998
2 14 Ham Tu
-
5
-
2
-
596,2
-
2619,9
-
45
60
26,67
-
Eglise de C.Q.- 45
60
Dangereux
3 727 Tran Hung Dao 13 2 2500 32500 450 mauvais Ville 450 Réparations prévues
4 Cité de Cho Quan 5 2 3780 18900 240 mauvais Arrondt. 5 234 300.000 Réparation en 1999
5 53 Tran Binh Trong 4 2 140 560 10 Arrondt. 5 10 202.600 Réparation en 1998
Ph ng 2
1 410-414
Tran Hung Dao
7
-
2
-
297,4
-
1674,8
-
20
-
20
-
Cie. Ville
-
22
-
2 251-257 E
Nguyen Bieu
4
-
2
-
731,8
-
3734,6
-
36
-
20 Arrondt. 5
-
41
-

538.498

Réparation en 1998
Ph ng 3
1 297-299
An Duong Vuong
4
-
2
-
273,32
-
975,52
-
16
-
30 Arrondt. 5
-
19
-

121.654
Réparations prévues
Trav. Réalisés 1997
Ph ng 4
1 4 Tran Phu
bâtiment A
-
bâtiment B
-

3
-
2
-

2
-
2
-

361,2
-
145,8
-

538
-
216,14
-

12
-
8
-

26,56
-
26,56
-

Port Saigon
-

19
-
Est déclassé (grade) sérieusement et
nécessite rénovation
2 258 Le Hong phong
bâtiment A
-
bâtiment b
-

4
-
4
-

2
-
2
-

249,6
-
249,6
-

525,6
-
525,6
-

12
-
12
-

26,66
-
26,66
-

Société
-

26
-
3 402/4A1
An Duong Vuong
4
-
2
-
74,48
-
250,56
-
11
-
21,66
-
Cie. Arrondt. 5
-
12
-
4
322/13-322/15
An Duong vuong
2
-
2
-
178,54
-
630,42
-
14
-
Hopitâl P.N.T.
-
14
-
Est déclassé (grade)
nécessite rénovation
Ph ng 5
1
1149-1169
Tran Hung Dao
4
-
2
-
2079,36
-
9433,09
-
128
-
28
-
Arrondt. 5
-
135
-

829.900
Réparations prévues
Trav. Réalisés 1997
2
82/5 An Binh
-
3
-
2
-
113,88
-
305,94
-
6
-
28
-
Arrondt. 5
-
6
-
3
94-98
Tran Tuan Khai
5
-
2
-
241,08
-
817,8
-
26
-
30
-
Arrondt. 5
-
135
24
209.057 Réparations prévues
Trav. Réalisés 1997
4 286 Ham Tu
-
5
-
2
-
120
-
600
-
25
-
28 Arrondt. 5
-
25
-
Réparation en 1998
5 1 Dao Tan
-
4
-
2
-
211,37
-
963,31
-
9
-
33,3 Arrondt. 5
-
9
-
114.713 Réparation en 1998
6 33 Chieu Anh Cac
-
5
-
2
-
238,42
-
1933,34
-
22
-
28,33
Arrondt. 5
-
22
-
7 94/2 An Binh
-
3
-
2
-
591
-
1389,12
-
24
-
25 Arrondt. 5
-
24
-
111.782 Réparations prévues
Trav. Réalisés 1997
8 66 Bach Van
-
3
-
2
-
744,17
-
3006,76
-
43
-
23,33
-
Arrondt. 5
-
43
-
Rénov. du syst. éva. eau déjà réalisée
9 26 Bach Van
-
4
-
2
-
424
-
1271
-
24
-
30 Arrondt. 5
-
24 196.000 Réparations prévues
Réparation en 1998
10
236 Ham Tu
-
3
-
2
-
899
-
2234,16
-
36
-
32 Arrondt. 5
-
36
-
Réparations prévues
Trav. Réalisés 1997
D’après le ’Tableau statistique de situation et de gestion des logements collectifs de l’arrondissement 5’
établi par le Comité populaire de l’arrondissement 5
[ La ligne du haut correspond aux données du tableau de 1995, celle du bas aux données du tableau de 1999 ]
Notes
628.

Cela pour de multiples possibilités : la transaction était en court, le paiement s’effectuait en plusieurs temps, le promoteur est parti avant, ils n’étaient effectivement pas propriétaires, etc.