ng. dans les collectifs. Les services du comité populaire du ph
ng sont contactés pour atteindre l’institution gestionnaire de l’immeuble, mais exclusivement comme intermédiaire hiérarchique obligatoire et non en tant qu’interlocuteur. Or, j’ai montré que c’est à son échelle que se réalisent les ajustements factuels nécessaires au fonctionnement général.
ng. Dans les cas plus compliqués d’accession à la propriété, de rétrocession ou de sous-location, les chemins sont multiples mais ont tous en commun de répondre scrupuleusement aux obligations financières du loyer afin de ne pas se mettre hors règlement.Je voudrais juste relever au sein de ces possibles-interdits, la reconnaissance par un notaire d’état de la propriété de madame H., vietnamienne d’origine mais de nationalité américaine, à qui la loi nationale interdit la propriété de biens immobiliers. C’était pour cette raison que tous les papiers avaient été faits au nom de sa soe ur madame I. Il est possible d’imaginer l’amalgame si un conflit avait éclaté, l’impossibilité à la justice de trancher si comme toujours elle prend en compte le contexte, et donc l’obligation de consensus inhérente636. Madame H. comme madame I. étaient conscientes de cet état de fait, sur lequel leurs rapports personnels d’alors étaient établis.
En fait, les deux étaient en tort.