Le permis de construire, qui nécessite une dérogation au-delà de cinq étages ou une signature du Premier ministre à partir d’un certain budget, n’est donc restrictif de manière réglementaire que pour l’individu- constructeur, à qui il s’adresse. Cet acteur privé agit sur des interventions d’échelle restreinte, mais potentiellement innombrables. L’obligation dans les faits 745 de posséder un permis de construire correspond à l’émergence de cet acteur individuel au début des années 1990. Ce n’est donc pas que chacun de ces outils exclut un acteur, mais les faits montrent qu’ils ne sont pas contraignants pour ceux auxquels ils ne s’adressent pas.
Comme en témoigne madame B.