Textes Légaux et Réglementaires

1. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, J.O. de la République Française du 01 juillet 1975, pp. 6596-6604.
2. Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, J.O. de la République Française du 28 décembre 1978, pp. 4304-4305.
3. Circulaire n° 62-AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités d’application de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, J.O. de la République Française du 08 mars 1979, pp. 2116-2122.
4. Décret n° 83-262 du 31 mars 1983 modifiant le décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, J.O. de la République Française du 01 avril 1983, p. 1030.
5. Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d’un programme expérimental d’établissements d’hébergement pour adultes gravement handicapés, Textes officiels du Ministère des Affaires sociales, SNS 86/12, pp. 291-295.
6. Décret n° 95-185 du 14 février 1995, relatif à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, J.O. de la République Française du 24 décembre 1995, p. 2928.